La Cour de Cassation impose à l’employeur une tentative de négociation loyale pour les établissements distincts du CSE
Par un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités de fixation du nombre et du périmètre d’éventuels CSE distincts. Si les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 permettent à l’employeur de procéder par décision unilatérale, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit néanmoins préalablement tenter loyalement…