Travail dissimulé : seul 1/3 des entreprises françaises respecte l’obligation de vigilance
27/08/2015
Depuis le début de l’année, le Gouvernement a considérablement fait évoluer le dispositif de vigilance visant à lutter contre le travail dissimulé. Ainsi, depuis le 1er avril, pour tout contrat d’au minimum 5 000 € HT conclu entre une entreprise cliente et un fournisseur, l’entreprise cliente doit notamment s’assurer (lors de la signature, puis tous les 6 mois) que son prestataire s’acquitte bien de ses obligations déclaratives en matière sociales et fiscales ainsi que du paiement de ses cotisations et contribution auprès de l’URSSAF.