Simplification de la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte
10/09/2015
L’article 26 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dite Loi Rebsamen, a modifié la procédure dans le cas où un salarié serait déclaré inapte par le médecin du travail. Cet article précise notamment que le salarié « peut […] rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. »