L’entrave aux prérogatives du CHSCT est passible du paiement de dommages et intérêts par l’employeur
03/30/2015
La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mars 2015, reconnaît au Comité d’Hygiene de Santé et Condition de Travail (CHSCT) la possibilité de demander la réparation d’un préjudice causé par l’employeur, malgré l’absence d’un budget de fonctionnement prévu par la loi.