Obligatoire dans toutes les entreprises depuis 2001, le document unique d’évaluation des risques (DUER) a pour vocation de procéder à la prévention des risques professionnels. L’employeur doit ainsi consigner dans un seul document tous les risques présents dans son entreprise pour chaque unité de travail.
Dans un arrêt en date du 8 Juillet 2014 (n° 13-15.470), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation nous apporte des précisions sur l’obligation de mise en œuvre du document unique.
En l’espèce, les salariés d’une société placée en liquidation judiciaire ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages-intérêts résultant du manquement de l’employeur à son obligation d’évaluer et transcrire les risques existant dans l’entreprise.
La Cour d’Appel avait débouté leur demande au motif que l’employeur « n’était pas tenu d’une telle obligation en l’absence d’indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise … ».
L’absence de précision et de preuves sur l’existence de risques liés à l’utilisation de substances chimiques exonère-t-il l’employeur de son obligation d’établir le DUER ?
Telle est la question qui fut posée à la chambre Sociale de la Cour de Cassation, qui a tranché le litige par la négative.
En effet, pour la Haute Juridiction : « l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique» ; et même en l’absence d’indication et de preuve sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise».
