29/10/2014
Les décrets (n°2014-1155 à 2014-1160) relatifs à la pénibilité au travail attendus depuis juillet 2014 ont finalement été publiés au JO du 10 octobre 2014. Ils précisent notamment les modalités de mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, les seuils des différents facteurs de pénibilité et les cotisations dues au titre de la pénibilité…
1. Sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
Les modalités de mise en œuvre du C3P sont précisées par ces décrets du 9 octobre 2014. Ainsi, tous les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils précisés, verront leur compte alimenté de quatre points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de huit points par an en cas d’exposition à plusieurs facteurs.
Les points acquis lors de l’exposition à des facteurs de pénibilité sont plafonnés à 100 points et ouvrent droit, selon un barème :
– à la prise en charge des frais d’une formation (à tout moment de la carrière du salarié), 1 point ouvre droit à 25 h de formation professionnelle (en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins pénible) ;
– au financement d’un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel, s’imposant à l’employeur sauf impossibilité économique (à tout moment de la carrière du salarié). 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération (le temps de travail réduit ne pourra être inférieur à 20% ni supérieur à 80%)
– au financement d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite (à compter de l’âge de 55 ans). 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Les 20 premiers points acquis seront obligatoirement utilisés pour financer une action de formation, à l’exception des salariés âgés de plus de 55 ans.
Un service en ligne, mis en place par la CNAV, permettra aux salariés concernés de consulter leur relevé de points ainsi que les utilisations possibles.
2. Sur l’obligation de négocier sur la pénibilité et la précision des seuils de facteurs pénibilité.
Le décret du 9 octobre 2014 relatif aux accords de prévention de la pénibilité confirme qu’à compter du 1er janvier 2018 la proportion des salariés exposés à la pénibilité qui impose l’ouverture de négociation sur la pénibilité passe de 50 à 25%. Ce seuil de 25% concerne les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des nouveaux seuils d’exposition adoptés et après application des mesures de protection collectives et individuelles.
Le décret précise également que l’ouverture des négociations, est désormais obligatoire et qu’un plan d’action ne pourra être mis en place qu’en cas d’échec des négociations consigné par un procès-verbal de désaccord.
Dans un autre décret du 9 octobre 2014 (relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité) le législateur nous précise les différents seuils applicables pour chaque facteur de risque. Ainsi, sur les dix facteurs de pénibilité définis par les décrets seuls quatre seront effectifs à compter du 1er janvier 2015, à savoir : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et le risque hyperbare. La prise en compte des six autres facteurs (manutention manuelle de charges lourdes, exposition aux agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit, vibrations mécaniques et postures pénibles) est reportée au 1er janvier 2016. Ces facteurs seront pris en compte pour la mise en place d’un accord ou à défaut d’un plan, de fiches pénibilité et serviront à alimenter le C3P.
L’employeur procédera à une évaluation de l’exposition des risques au regard des conditions habituelles de travail du salarié tout au long de l’année. Il pourra s’aider du document unique d’évaluation des risques et pourra prendre en compte dans son évaluation les équipements de protection individuelle.
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3. Sur les cotisations dues au titre de la pénibilité.
Le compte sera financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Une cotisation de base sera due par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le projet de décret fixe le taux de cette cotisation à :
- 0 % pour les exercices 2015 et 2016
- 0,01 % à compter de l’exercice 2017
Une cotisation supplémentaire sera due par les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Le projet de décret fixe le taux de la contribution additionnelle à :
Pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité :
- 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016
- 0,2 % à compter de l’exercice 2017
Pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité :
- 0,2 % pour les exercices 2015 et 2016
- 0,4 % à compter de l’exercice 2017
Les cotisations sont recouvrées et contrôlées par les Urssaf, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs, assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés (Article L. 4162-20).
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POUR ALLER PLUS LOIN
- Consultez le tableau des seuils des 10 facteurs de pénibilité
- Consultez les résultats du Baromètre Pénibilité 2014 d’ATEQUACY
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