09/03/2015
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, de nombreux décrets explicitant les modalités d’application restaient en attente. Le 4 mars 2015, un décret (n° 2015-259), est venu détailler la mise en place du dispositif pénibilité au personnel intérimaire.
Longuement attendu pour délimiter les obligations entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, le décret du 4 mars 2015 remplit à ce titre son rôle.
En effet, il nous précise que l’entreprise utilisatrice a le devoir d’informer l’entreprise de travail temporaire, sur toute exposition à un facteur de pénibilité pour les salariés mis à disposition « au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année (…), caractérisant le poste occupé ».
L’entreprise utilisatrice doit fournir toute ces informations par le biais du contrat de mise à disposition, et peut modifier cette information par un avenant au contrat de mise à disposition.
C’est ensuite à la charge de l’entreprise de travail temporaire qu’il incombe de remettre « au salarié la fiche de prévention des expositions mentionnée à l’article L. 4161-1 au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte ». L’entreprise de travail temporaire, devra donc apprécier, avec les seules informations du contrat de mise à disposition, si le salarié est exposé ou non au-delà des seuils fixés par décret du 9 octobre 2014.
Enfin, le décret du 4 mars 2015 précise que toutes ces obligations sont applicables à compter du 1er janvier 2015, néanmoins l’entreprise utilisatrice a la possibilité « à titre transitoire, en 2015, [de] transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l’article R. 4161-5 à l’entreprise de travail temporaire par un autre support que le contrat de mise à disposition. »
