16/03/2015
Dans une récente circulaire interministérielle en date du 13 mars 2015, le gouvernement nous apporte des précisions sur la mise en place et le fonctionnement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité. Il prévoit également la sortie d’un autre texte qui aura pour objet de préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.
Le texte du 13 mars 2015 nous rappelle que les quatre facteurs de pénibilités applicables en 2015 sont le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare. Les six autres facteurs (postures pénibles, bruit, agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques, températures extrêmes, manutentions manuelles de charges) ne ne feront l’objet d’une évaluation qu’à compter du 1er janvier 2016.
Le gouvernement impose une évaluation des facteurs de pénibilité à l’employeur (sur une moyenne annuelle) tout en lui permettant de prendre en compte les mesures de protection individuelles et collectives. L’employeur évalue la pénibilité des salariés en mettant à jour la fiche individuelle de prévention qui permet une identification des travailleurs exposés au-delà des seuils. Il procédera ensuite à sa déclaration via les logiociels de paie « qui seront adaptés par les éditeurs courant 2015 » (DADS).
Il convient de préciser que la circulaire nous informe des salariés concernés par la mise en place du Compte Pénibilité.
Il s’agit de :
- tous les salariés des employeurs de droit privé et du personnel des entreprises publiques travaillant dans des conditions de droit privé ;
- salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier comme les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
La circulaire exclut de la liste des bénéficiaires du Compte Pénibilité les:
- salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ;
- salariés des particuliers employeurs ;
- travailleurs détachés en France.
En annexe de sa circulaire le gouvernement met à disposition des entreprises 9 fiches techniques destinées à aiguiller les employeurs dans la mise en place du Compte Pénibilité.
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- Fiche technique n°1 : Ouverture du compte pénibilité, déclarations par l’employeur et règlement des cotisations
- Fiche technique n°2 : Champ d’application de l’obligation d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions et du bénéfice du compte personnel de prévention de la pénibilité
- Fiche technique n°3 : Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité applicables en 2015
- Fiche technique n°4 : Modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions
- Fiche technique n° 5 : Liens entre 1′ évaluation de 1′ exposition individuelle à la pénibilité et la démarche globale d’évaluation des risques
- Fiche technique n° 6 : Modalités déclaratives de l’exposition
- Fiche technique n°7 : Conditions de déclaration et paiement applicables aux cotisations liées au compte personnel de prévention de la pénibilité
- Fiche technique n°8 : Modalités déclaratives des cotisations en DSN
- Fiche technique n°9 : Modalités d’acquisition des points pénibilité par les salariés
