C2P : la Cour des comptes veut tourner la page de la réforme de 2017

Des pansements sur une jambe de bois. Après des « modifications successives » qui « lui ont fait perdre sa cohérence et l’ont rendu inéquitable » depuis 2017, la Cour des comptes appelle à une « remise à plat » du compte professionnel de prévention (C2P), qui ne joue pas « pleinement son rôle en matière de prévention de l’usure professionnelle », dans un chapitre de son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 27 mai.

Exit la logique actuelle des points qui ouvrent des droits : la Cour recommande de repartir des métiers et des conditions de travail pénibles. Elle propose d’en confier l’identification aux branches, le pilotage aux partenaires sociaux, et de réintroduire une cotisation patronale modulée pour inciter les employeurs à prévenir l’usure professionnelle.

Après la contestation patronale des décrets d’application du compte pénibilité, les ordonnances Macron ont transformé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en C2P en l’amputant des facteurs les plus difficiles à évaluer individuellement : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

« La suppression de quatre facteurs de risques professionnels du champ du C2P a exclu du dispositif de nombreux salariés », souligne la Cour. Dans la construction par exemple, seulement 1,7 % des salariés étaient déclarés exposés en 2025, contre 3,7 % en 2017, lorsque les risques ergonomiques étaient encore pris en compte. Le compte se concentre désormais sur un petit nombre expositions, expliquent les magistrats : « L’effectif des bénéficiaires du C2P est concentré à 72 % sur deux principaux facteurs de risques, le travail de nuit et le travail posté ».

Une portée d’autant plus limitée que le compte comportait déjà ses propres exclusions. « La définition des facteurs de risques et des seuils d’exposition excluait déjà certaines professions », rappelle la Cour. Les critères du travail répétitif écartent par exemple les agents de caisse et les ouvriers du bâtiment. S’y ajoutent les contrats de moins d’un mois, les travailleurs indépendants et les salariés de particuliers employeurs, qui ne relèvent pas du C2P. Et « le C2P couvre bien les emplois industriels impliquant une organisation collective forte du travail et essentiellement occupés par des hommes, mais peu les métiers de service, majoritairement féminins », note la Cour.

À ces limites s’ajoute la déclaration employeur, singularité française héritée du C3P, qui fait dépendre la reconnaissance de l’usure de ce que l’entreprise déclare. Les salariés exposés, relèvent les magistrats, « n’ont pas la même chance » de voir leur exposition déclarée, ni même « d’avoir un compte ». Cette probabilité varie selon les secteurs, la taille des établissements et la présence d’instances représentatives du personnel ou de représentants syndicaux. Une fragilité récemment documentée par la Dares : seuls trois postes potentiellement exposés sur dix acquièrent effectivement des points C2P.

La complexité du C2P est à l’origine d’erreurs de bonne foi commises par des employeurs, mais également d’abus et de fraudes

Et si déclarer est une chose, bien déclarer en est une autre. La Cour relève que la complexité du C2P est « à l’origine d’erreurs de bonne foi commises par des employeurs, mais également d’abus et de fraudes ». Le risque est double, rappelle la Cour des comptes : sous-déclaration par méconnaissance du dispositif, sur-déclaration liée à sa complexité. Parmi les 206 000 contrats déclarés en 2025 comme exposés à deux facteurs de risque, 18 % mentionnaient à la fois le travail posté et le travail de nuit, « alors que l’un exclut l’autre la plupart du temps », illustrent les sages de la rue Cambon.

Les contrôles restent, eux, limités. En 2025, seuls 174 ont été réalisés, contre 400 prévus, et ils n’ont porté que sur 5,6 % des entreprises déclarant des salariés exposés. La loi antifraude apporte une première réponse, en donnant aux caisses les moyens d’« objectiver leurs constats de faute, fraude et abus » et d’instaurer des pénalités, note la Cour. Mais elle va plus loin en recommandant, dès 2026, d’automatiser les contrôles sur les déclarations d’exposition aux risques d’usure professionnelle.

Malgré son intitulé, le compte professionnel de prévention (C2P) reste davantage mobilisé pour anticiper la fin de carrière que pour prévenir l’usure professionnelle. En 2025, 71 % des dépenses du compte ont servi à valider des trimestres de retraite, relève la Cour des comptes.

S’y ajoutent les dépenses de temps partiel, qui représentent 18 % du total. Elles financent le maintien d’une rémunération à temps plein pour des salariés passés à temps partiel, majoritairement en fin de carrière. Cet usage « s’amplifie et s’apparente, dans certaines situations, à une cessation anticipée d’activité », explique la Cour. Retraite et temps partiel absorbent ainsi près de 90 % des dépenses du C2P.

À l’inverse, la formation reste marginale et peut n’avoir « aucune visée de réduction de la pénibilité de l’emploi ». Elle a représenté moins de 5 % des dépenses du C2P en 2025. La reconversion reste elle aussi peu mobilisée : la Cour relève seulement 302 demandes via le C2P en 2024, dont 260 validées.

À cet égard, la Cour n’épargne pas le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), créé en 2023 et chargé de financer des actions de prévention des risques ergonomiques exclus du champ du C2P en 2017. Doté d’1 Md€ sur cinq ans, le fonds pourrait ne pas consommer toute son enveloppe d’ici fin 2027, la Cnam rencontrant des « difficultés structurelles » à utiliser les 200 M€ annuels.

En cause, seulement 13 accords de branche signés fin 2025, couvrant 9,5 % des salariés du régime général, l’absence de nomenclature commune des métiers, des partenaires sociaux divisés sur l’outil à utiliser, des subventions versées uniquement sur facture acquittée, ou encore un taux de rejet des dossiers encore élevé, à 36 %.

Les sages de la rue Cambon recommandent ainsi de « revoir en profondeur » le dispositif. Ils proposent de faire reposer l’identification des salariés exposés sur des listes de métiers et de conditions de travail pénibles établies par les branches professionnelles, « permettant ainsi de prendre en compte les risques ergonomiques et le risque chimique », exclus en 2017. L’expérience décevante du Fipu oblige, ces listes supposeraient une nomenclature commune et, en cas d’échec des négociations, pourraient être établies par les comités techniques nationaux de la branche AT/MP, puis validées par la CAT/MP de la Cnam, voire fixées par voie réglementaire.

L’employeur n’aurait qu’à déclarer les métiers pénibles exercés par ses salariés et certaines conditions de travail aisément identifiables

Autrement dit, l’employeur n’aurait plus à apprécier seul, facteur par facteur, le dépassement de seuils réglementaires. Il « n’aurait qu’à déclarer les métiers pénibles exercés par ses salariés et certaines conditions de travail aisément identifiables telles que le travail de nuit (qu’il s’agisse ou non de travail posté) ou les températures extrêmes (notamment le travail en entrepôt frigorifique) ».

Le pilotage du C2P serait, lui, confié aux partenaires sociaux, « sous contrainte d’équilibre financier ». Ils seraient chargés de déterminer le niveau des cotisations patronales, le budget annuel et l’emploi des fonds, en donnant la priorité à la prévention. Les points n’ouvriraient plus de droits par eux-mêmes : ils deviendraient un « indicateur d’exposition », destiné à orienter plus tôt les salariés vers la prévention. « Il pourrait s’agir de formations ciblées et de congés de reconversion pour gérer les secondes parties de carrière, du financement d’un organisme de prévention sectoriel ou d’aides aux entreprises pour l’achat d’équipements et de prestations », illustre la Cour.

Dernier levier, le financement. Depuis 2018, la cotisation finançant le C2P est mutualisée entre toutes les entreprises, qu’elles déclarent ou non des salariés exposés. Pour la Cour, cette mutualisation complète « n’incite pas les employeurs à réduire la pénibilité ». Elle recommande de rétablir, dès 2027, une part de cotisation patronale modulée selon l’exposition des salariés, afin que le financement redevienne un levier de prévention.