Deux décrets du 10 août 2023 détaillent la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Ils actent également la création du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Avec la LFRSS pour 2023, le nombre total de points inscrits sur le C2P (compte professionnel de prévention) n’est plus plafonné ; la limite de 100 points acquis au cours de la carrière du salarié est supprimée par le décret n° 2023-759, paru au JO du 11 août 2023. Celui-ci assouplit par ailleurs les modalités d’acquisition de points en cas de polyexposition : pour chaque période d’exposition de trois mois, le salarié bénéficiera, à compter du 1er septembre, d’un point par facteur auquel il est exposé, alors qu’il ne peut pour le moment acquérir que huit points par an, quel que soit le nombre de facteurs d’exposition (article R.4163-9 modifié du code du travail).
Dans ce même objectif d’assouplir les modalités d’acquisition de points, ce décret abaisse les seuils associés à certains facteurs de risques professionnels. Ainsi, le salarié devra travailler au moins 100 nuits par an (au lieu de 120) pour obtenir des points au titre du travail de nuit, et 30 nuits par an (au lieu 50) pour acquérir des points au titre du travail en équipes successives alternantes (article D.4163-2 modifié du code du travail).C2P mobilisé dans le cadre d’une formation/reconversion
Chaque point acquis sur le C2P ouvrira désormais droit à 500 euros abondant le CPF (compte personnel de formation), et non plus 375 euros, et ce pour financer les frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux risques professionnels, des actions s’inscrivant dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, ou encore la rémunération du salarié s’il suit ces actions durant son temps de travail (article R.4163-11 modifié du code du travail).
Parmi les autres nouveautés issues des décrets :
- à compter du 1er janvier 2024, la demande d’utilisation des points du C2P pour un projet de reconversion professionnelle ou une formation s’effectuera en ligne, sur un site dédié à cet effet (article R.4163-15 modifié du code du travail) ;
- lorsqu’il demande le financement d’une ou plusieurs actions dans le cadre d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, le titulaire du C2P fera l’objet d’un accompagnement préalable par un opérateur de compétences au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP) (article R.4163-19 modifié du code du travail) ;
- les conditions de mise en œuvre d’un projet de reconversion professionnelle seront calquées sur celles du projet de transition professionnelle (PTP ou CPF de transition) (article D.4163-30-1 nouveau du code du travail).
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Désormais, 10 points ouvriront droit à une prise en charge d’un passage à temps partiel pendant quatre mois, contre trois mois jusqu’alors (article R.4163-11 modifié du code du travail).
Par ailleurs, le nombre total de points pouvant être consommés avant le 60e anniversaire pour financer un passage à temps partiel ne pourra pas excéder 80 (article D.4163-13-1 nouveau du code du travail).
| Orientations du Fipu et financement des projets de transition professionnelle |
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| Créé par la LFRSS pour 2023 au sein de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) a pour mission de participer au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion, et ce au profit des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques.En plus des modalités de financement et de fonctionnement du fonds, le décret n° 2023-759 fixe celles permettant d’établir la cartographie des métiers à risques qui fonde les orientations du fonds. Elle sera élaborée par la CAT-MP, qui intègrera pour ce faire les listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques établies par les branches professionnelles selon une nomenclature commune (article R.221-9-2 nouveau du code de la sécurité sociale).En outre, pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP) financé par le Fipu en vue de leur reconversion, les salariés devront justifier que :les métiers qu’ils ont exercés pour remplir la condition d’ancienneté les rendant éligibles au PTP relèvent bien de la cartographie précitée ;le métier visé par la formation ne doit pas exposer aux facteurs de risques professionnels ;le PTP fait l’objet d’un cofinancement assuré par leur employeur. Le montant de ce cofinancement doit correspondre au minimum à un taux fixé par arrêté (article D.6323-9-2 nouveau du code du travail).L’autorisation de l’employeur de laisser partir un salarié en congé de transition professionnelle devra pour sa part être expresse et accompagnée d’un accord relatif à son cofinancement (article D.6323-10-5 nouveau du code du travail). |
Elise Drutinus
