A partir de janvier 2020, les entreprises comptant au moins 150 salariés recevront leur notification de taux directement dans leur compte ATMP sur net-entreprises.fr. Cette modification fais suite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 qui actait de la dématérialisation de cette démarche
La notification en ligne du taux ATMP existe depuis 2018
Le taux ATMP est déterminé annuellement par les CRAM. Il est donné aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte ATMP sur net-entreprises.fr.
Le principal avantage pour les entreprises est que cette notification dématérialisée permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;
Elle devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés
Conformément au projet de loi, la notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors qu’elles possèdent un compte ATMP, l’accès à ce service est effectué automatiquement.
A partir de janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation ATMP de ces entreprises et celles de leurs établissements, sont consultables en ligne dans leur compte ATMP sur net-entreprises.fr et ne seront plus envoyées par courrier.
Elles ont la possibilité de se désabonner du service de dématérialisation (sièges sociaux conjointement avec leurs établissements), du 22 octobre au 17 décembre 2019, et ce uniquement pour l’année 2020.
Plus d’information : https://www.net-entreprises.fr/actualites/notification-taux-atmp/
