Dans son récent rapport annuel sur l’application des Lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes reproche au système de tarification des AT-MP de ne pas remplir sa mission de prévention des risques professionnels. La Cour ne se contente pas du constat, puisque son rapport contient une série de préconisations particulièrement intéressante :

Les entreprises à forte sinistralité seraient sanctionnées

Les taux des entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée par rapport aux entreprises du même secteur d’activité seraient majorés. Pour les entreprise soumises à un régime de tarification mixte ou individuelle, les coûts moyens pour les catégories d’accidents les plus fréquents seraient surpondérés. De plus, des cotisations supplémentaires pourraient être appliquées aux entreprises qui n’appliqueraient pas des mesures de prévention, après injonction préalable des services de prévention.

Passer de l’établissement à l’entreprise pour la tarification AT-MP

Un système aujourd’hui optionnel (et peu pratiqué) deviendrait la règle : Le taux de cotisation ne serait plus appliqué à l’échelle de l’établissement, mais à celui de l’entreprise.

Du côté des entreprise, cette mesure permettrait une centralisation de gestion des AT-MP avec peut-être des gains de productivité à la clé. Les détracteurs indiquent que le risque serait de voir les efforts faits au niveau d’un établissement complètement noyés dans un affichage beaucoup plus large, avec comme conséquence un relâchement dans les efforts de prévention. D’un autre côté, une telle mesure faciliterait peut-être la mise en place d’un système de management cohérent des risques professionnels.

Vers la suppression des mécanismes dérogatoires aux règles de tarification

La Cour des comptes, propose de : modifier les modalités de prise en compte des taux d’IPP supérieures à 10% dans le BTP ; supprimer l’application de taux collectifs pour certaines catégories de risque indépendamment de l’effectif de l’entreprise ; remplacer le taux bureau (déjà supprimer pour les entreprises soumises au taux individuel) par un abattement forfaitaire sur les cotisations tenant compte du nombre de personnes affectées à des fonctions support ; supprimer les abattements de 10% et de 20 % des coûts moyens applicables à certains secteurs d’activités comme le nettoyage industriel, la restauration rapide… ; supprimer le régime spécifique de l’Alsace-Moselle.

Mettre les entreprises ayant recours à l’intérim et à la sous-traitance face à leurs responsabilités

La Cour des comptes propose que les entreprises utilisatrices de travailleurs temporaires assument la moitié du coût de l’accident du travailleurs intérimaire lorsqu’il a généré au moins 10% d’incapacité, contre un tiers aujourd’hui. Cette mesure pourrait être étendue aux entreprises faisant appel à la sous-traitance.

Mutualisation des dépenses liées aux maladies professionnelles ?

Dans l’objectif de favoriser les bonnes pratiques, les dépenses issues de maladies professionnelles imputées au compte spécial seraient mutualisées par groupe d’activité. Aujourd’hui elles le sont de façon interprofessionnelle.

Prévention vs Optimisation du Taux ATMP ?

Les propositions de la Cour des comptes constitue un jalon de plus pour préparer une réforme qui favoriserait la prévention, notamment l’adoption par les acteurs économiques de véritables système de management de la santé sécurité au travail. Un bon indicateur pour les professionnel de la prévention.