La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (Taux AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général à partir de janvier 2021.
Comment remplir cette obligation légale ?
Les entreprises doivent simplement ouvrir un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1erdécembre 2020. Le compte AT/MP est accessible également aux tiers déclarants depuis juillet 2020.
La notification dématérialisée, comment ça marche ?
La notification dématérialisée est une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises du régime général dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés, sous peine de pénalités. Il suffit pour ces entreprises d’ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gratuitement sur net-entreprises.fr avant le 1
erdécembre 2020 pour en bénéficier. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour ces entreprises.
« Ce service en ligne permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception papier de début d’année », précise Arnaud Maurer, responsable du département tarification à l’Assurance Maladie-Risques professionnels.
En savoir plus : https://www.gip-mds.fr/wp-content/uploads/2020/09/20200922-CP-d%c3%a9mat-notif-AMRP-GIP-CSOEC_vDEF.pdf
