Depuis le 1er janvier 2020, la notification du taux se fait sur le site net-entreprises.fr, dans le compte AT/MP que les employeurs doivent créer. Un arrêté précise la procédure de notification du taux AT/MP dématérialisé et fixe les sanctions applicables lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice permettant la transmission du taux.
Absence d’adhésion au téléservice
Lorsque l’employeur n’adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d’une pénalité fixée comme suit :
- pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés : 1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
- pour les entreprises d’au moins 150 salariés : 1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
- Le PMSS applicable en 2020 est fixé à 3 428 euros.
- La pénalité est arrondie à l’euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion est constatée.
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 précise que la pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l’Urssaf.
- En l’absence de compte AT/MP, le taux est alors notifié par lettre recommandée avec AR.
Entrée en vigueur progressive
- Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 150 salariés et plus.
- Il est toutefois admis que celles ayant demandé, entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019, à la Carsat de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020, en sont exemptées jusqu’à cette date.
En savoir plus : https://www.boullu-associes.fr/actualites/dematerialisation-du-taux-at-mp-les-sanctions-applicables-en-cas-de-non-adhesion-de-lemployeur/
