En application des ordonnances MACRON de 2017, les décrets n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017 ont modifié les critères d’assujettissement à l’obligation d’établir un accord collectif (accord pénibilité) ou un plan d’action afin de prévenir les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Ces critères entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Quels sont les nouveaux critères d’assujettissement
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises et établissements publics employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés sont tenus d’établir un accord ou un plan d’action si elles répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- au moins 25% de salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) : Bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes.
- ou indice de sinistralité supérieur à 0,25 (*).
Déterminer comment votre entreprise est impactée
1/ L’entreprise a moins de 50 salariés avec au moins 25% de salariés exposés ou a un indice de sinistralité supérieur à 0,25 :
- L’entreprise n’appartient pas à un groupe : Pas d’obligation de négocier ou d’élaborer un plan d’action
- L’entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés : Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe sauf en présence d’un accord de branche étendu.
- L’entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus : Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe même en présence d’un accord de branche étendu.
2/ L’entreprise emploie entre 50 et 299 salariés avec au moins 25% de salariés exposés ou a un indice de sinistralité supérieur à 0,25 :
- L’entreprise n’appartient pas à un groupe : Obligation d’accord ou plan d’action sauf en présence d’un accord de branche étendu.
- L’entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés : Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe sauf en présence d’un accord de branche étendu.
- L’entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus : Obligation d’accord ou plan d’action d’entreprise ou de groupe même en présence d’un accord de branche étendu.
3/ L’entreprise emploie 300 salariés et plus avec au moins 25% de salariés exposés ou a un indice de sinistralité supérieur à 0,25 :
- L’entreprise n’appartient pas à un groupe : Obligation d’accord ou plan d’action même en présence d’un accord de branche étendu
- L’entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés : Sans objet
- L’entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus : Obligation d’accord ou plan d’action établi au niveau de l’entreprise ou du groupe même en présence d’un accord de branche étendu
La CARSAT ou la MSA doit informer l’employeur de son obligation d’engager la négociation d’un accord collectif et, en cas de désaccord, d’arrêter un plan prévention des risques professionnels présents dans l’entreprise.
Modalités de mise en place de l’accord ou du plan d’action
L’accord collectif, ou le plan d’action :
- ne peut avoir une durée supérieure à 3 ans ;
- doit prévoir des mesures de prévention portant sur l’ensemble des 10 facteurs de risques professionnels,
- doit traiter de thèmes obligatoires.
L’accord ou, le cas échéant, le procès verbal de désaccord et le plan d’action doivent être déposés auprès de la DIRECCTE. La CARSAT ou la MSA indiquera à la DIRECCTE quelles sont les entreprises non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action, à compter du 1er janvier 2019.
En cas de manquement à son obligation d’établir un accord ou un plan d’action, l’employeur s’expose à une mise en demeure et une pénalité due pour chaque mois au cours duquel l’entreprise ne respecte pas ses obligations. Ce taux étant fixé dans la limite de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés.
Que doivent contenir les accords ?
Les accords collectifs ou les plans d’action doivent intégrer des mesures de prévention qui portent sur les 10 facteurs de risques professionnels : Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif, Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Postures pénibles et Manutentions manuelles de charges.
L’accord ou le plan d’action doit comporter des mesures relatives à au moins 2 des thèmes suivants :
- la réduction des poly-expositions au-delà des seuils de pénibilité ;
- l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants :
- l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- le développement des compétences et des qualifications ;
- l’aménagement des fins de carrière ;
- le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Pour chaque thème choisi, l’accord ou le plan d’action doit préciser les mesures permettant aux titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points qui y sont inscrits à des mesures de réduction du temps de travail ou de formation professionnelle.
En outre, les objectifs doivent être chiffrés à l’aide d’indicateurs qui doivent être communiqués aux membres du CSE ou aux délégués du personnel.
Méthodologie
Voici la séquence des taches permettant de déterminer si votre entreprise est concernée par l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’actions pour la prévention de la pénibilité :
- déterminer effectif de l’entreprise ;
- déterminer la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques concernés par le C2P ;
- calculer l’indice de sinistralité ;
- déterminer si l’entreprise appartient ou non à un groupe ;
- vérifier l’existence d’un accord de branche pour la prévention de la pénibilité.
(*) L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) imputés à l’employeur, à l’exception des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise tel que calculé pour l’application de la tarification AT/MP. L’indice s’obtient donc en additionnant tous les AT-MP imputés durant 3 ans (hors accidents de trajet) et en divisant par le nombre de salariés.
