« À la suite des discussions que nous avons eues avec nombre d’entre vous, ainsi qu’avec de nombreux acteurs et la société civile, nous avons décidé de ne pas rouvrir le règlement REACH pour le moment », a annoncé le 27 avril 2026 la commissaire européenne à l’environnement, Jessika Roswall, devant les membres de la commission de l’environnement (ENVI) du Parlement européen.
Cette décision intervient après une consultation des parties prenantes sur les dernières pistes de révision (voir infra), présentées le 3 avril lors d’une réunion des autorités compétentes pour les règlements Reach et CLP (CARACAL-54). « À un stade où nous avons besoin de certitude et de prévisibilité, une telle ouverture ne serait pas opportune », a-t-elle justifié.
Promis en 2020 dans le cadre du Pacte vert, attendue en 2022, la révision de Reach devait renforcer l’encadrement des substances chimiques, notamment via l’approche dite d’« usage essentiel », permettant d’interdire automatiquement les substances les plus nocives sauf pour des usages indispensables. Elle devait aussi faciliter une approche par groupes de substances et renforcer l’encadrement des perturbateurs endocriniens.
Elle a été reportée en 2023 dans un contexte économique jugé défavorable, avant d’être retirée du programme de travail 2024 de la Commission, confirmant qu’elle ne serait pas engagée sous ce mandat.
Le projet a ensuite été relancé en 2025, avec l’annonce par la Commission le 11 février d’une révision visant à simplifier et à moderniser le règlement, confirmée en juillet dans le cadre du plan d’action pour l’industrie chimique. Une orientation poussée par cette dernière qui, selon un rapport du Corporate Europe Observatory de février 2026, a participé à près de 70 % des réunions des cabinets de la Commission en 2025, loin devant les ONG.
Si en 2022, le Cefic (Conseil européen des fédérations de l’industrie chimique), principal représentant de l’industrie chimique auprès de l’UE, affirmait que la révision de Reach était « l’occasion de poursuivre la réduction de l’exposition aux substances les plus nocives et de continuer à bâtir un système réglementaire prévisible qui permette à l’industrie et aux autorités de concentrer leurs ressources là où cela compte le plus », il revoit sa position fin 2025, considérant que « l’industrie chimique européenne est au bord du gouffre ». « Nous appelons […] les décideurs politiques à privilégier une mise en œuvre plus intelligente et plus efficace [de Reach], sans pour autant rouvrir le texte de loi », défend son directeur général, Marco Mensink, dans les colonnes de Politico.
Même infléchissement du côté de la Commission qui ne souhaite donc plus rouvrir le texte, mais le modifier par des mesures techniques de « comitologie », examinées par des comités composés de représentants des États membres (comme le CARACAL). « Il est néanmoins nécessaire de simplifier les procédures pour nos entreprises et nos citoyens, a ajouté Jessika Roswall devant la commission ENVI. C’est pourquoi nous étudions des pistes de simplification et de modernisation, notamment la comitologie ».
Avant d’annoncer : « Nous proposerons également des initiatives visant à renforcer l’application de la réglementation concernant les produits et substances non conformes à la réglementation européenne, tant à nos frontières qu’en matière de surveillance du marché. Ces travaux sont en cours et je me réjouis de vous communiquer prochainement de plus amples informations ».
Selon une fiche de suivi législatif du Parlement européen mise à jour récemment, parmi les mesures envisagées par la dernière révision présentée le 3 avril dernier, figurent l’instauration d’une durée de validité de dix ans pour les enregistrements chimiques, avec la possibilité pour l’Agence des produits chimiques (Echa) de révoquer les dossiers non conformes, ainsi que des obligations de mise à jour en cas de classification harmonisée ou de désignation comme substance extrêmement préoccupante.
Le projet prévoyait également la numérisation des échanges dans la chaîne d’approvisionnement, l’introduction d’un facteur d’évaluation des mélanges (MAF) pour mieux prendre en compte les expositions combinées, la clarification des outils de restriction générique, ainsi qu’une révision des annexes du règlement. Un renforcement des capacités de contrôle au niveau européen, notamment via des audits des systèmes nationaux, était envisagé.
En mars 2025, plusieurs grandes entreprises (dont Ikéa et Décathlon) ont demandé à la Commission de réviser le règlement Reach, la considérant comme la clé de l’économie circulaire. En février dernier, Générations futures et 35 organisations environnementales (dont Chemsec et le Bureau européen de l’environnement) ont également appelé les instances et dirigeants de l’Union européenne à une réforme « ambitieuse » de Reach, pour notamment « accélérer l’innovation, soutenir des alternatives plus sûres et assurer la compétitivité à long terme », dénonçant « 20 ans de mise en œuvre laxiste [qui] ont permis aux produits chimiques nocifs connus de rester sur le marché pendant des décennies ». Des appels restés sans effet.
Le Corporate Europe Observatory, consterné par la tournure prise par la réforme, a même fini par douter de vouloir la voir advenir. « Aujourd’hui, la réforme REACH se trouve face à un dilemme, expliquait-il dans son rapport de février dernier. Une proposition législative pourrait potentiellement introduire des politiques progressistes, promises de longue date […] mais elle pourrait aussi affaiblir le droit des États membres de proposer des restrictions. […] Son parcours […] souvent tumultueux […] pourrait même laisser REACH fondamentalement plus faible qu’auparavant. »
Le deuxième mandat d’Ursula von der Leyen à la tête de la Commission européenne, entamé le 1er décembre 2024, court jusqu’en 2029.
