Pfas dans les mousses anti-incendie : interdiction dès 2026, avec des dérogations jusqu’en 2035 pour les sites Seveso

Un règlement (UE) 2025/1988 du 2 octobre 2025 publié au JOUE le lendemain a ajouté une nouvelle entrée 82 relative aux Pfas à l’annexe XVII de la réglementation Reach sur les restrictions. À compter du 23 octobre 2030, les mousses anti-incendie contenant des Pfas (somme de tous les Pfas) à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées dans l’Union européenne. « Cette limite empêcherait toute utilisation intentionnelle de PFAS dans les concentrés de mousse anti-incendie et éviterait la majorité des émissions », rapporte la Commission.

Une limite plus haute fixée à 50 mg/L est prévue pour « les mousses anti-incendie sans fluor provenant d’équipement ayant subi un nettoyage conformément aux meilleures techniques disponibles, à l’exclusion des extincteurs portatifs » (les polluants éternels pouvant subsister malgré le nettoyage). La Commission réexaminera cette dérogation au plus tard le 23 octobre 2030.

La Commission estime que le respect de ces seuils peut être vérifié grâce à des méthodes d’analyse du fluor total.

C’est la première fois qu’une restriction au titre de Reach vise l’ensemble de la famille des Pfas. « Preuve que tous les PFAS sont jugés problématiques », en conclut d’ailleurs l’association Générations futures dans un communiqué de mai 2025. Les seuls sous-groupes de Pfas qui ne sont pas concernés par ce règlement (PFOS, PFOA, PFHxS ou PFHxA) « font déjà l’objet de restrictions ou d’interdictions dans l’Union », explique-t-on dans le considérant du règlement.

Des délais spécifiques s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du règlement le 23 octobre 2025 (12 mois pour la mise sur le marché des extincteurs portatifs, 10 ans pour l’utilisation et la mise sur le marché des mousses utilisées pour l’extinction d’incendies industriels, etc.). La période de transition générale est de cinq ans.

Dans le détail, l’interdiction de mise sur le marché est fixée au 23 octobre 2026 pour les extincteurs portatifs* « pour que les parties prenantes disposent de suffisamment de temps et de capacités pour obtenir la certification requise dans tous les États membres ». Celle pour les extincteurs portatifs avec des mousses anti-incendie résistantes à l’alcool est fixée au 23 avril 2027.

Celle des mousses anti-incendie destinées aux établissements Seveso, installations de l’industrie pétrolière et gazière en mer, et des navires militaires et civils (à condition pour les navires civils que les mousses anti-incendie soient placées à bord avant le 23 octobre 2025) au 23 octobre 2035.

Échéances pour l’utilisation

Du côté de l’utilisation, l’interdiction est fixée :

• au 23 avril 2027 pour la formation ou les essais (sauf les essais fonctionnels des systèmes de lutte « pour autant que les rejets soient contenus »), les services d’incendie publics ou privés (sauf quand ils interviennent sur des incendies industriels dans des établissements Seveso) ;
• au 31 décembre 2030 dans les extincteurs portatifs ;
• au 23 octobre 2035 dans les mousses anti-incendie destinées aux établissements Seveso, installations de l’industrie pétrolière et gazière en mer, et des navires militaires et civils (à condition pour les navires civils que les mousses anti-incendie soient placées à bord avant le 23 octobre 2025). La Commission prévoit de réexaminer cette dérogation avant octobre 2035.

Un document d’orientation (en anglais) a été élaboré par les services techniques de la Commission pour soutenir les parties prenantes.

À compter du 23 octobre 2026, les utilisateurs devront ainsi respecter de nouvelles contraintes règlementaires, comme veiller à ce que les mousses anti-incendie ne soient utilisées que pour les incendies impliquant des liquides inflammables (feux de classe B), réduire les émissions dans les milieux environnementaux et l’exposition humaine directe et indirecte aux mousses anti-incendie, veiller à la collecte séparée des stocks de mousses anti-incendie non utilisées et des déchets contenant des Pfas (y compris les eaux usées) ou établir un plan de gestion des mousses anti-incendie.

De nouvelles obligations d’étiquetage entreront également en vigueur au 23 octobre 2026.

_{*L’extincteur portatif est un « extincteur conçu pour être porté et actionné à la main et dont le poids en état de marche ne dépasse pas 20 kg, conformément à la norme EN3-7; un extincteur mobile n’excédant pas 150 litres, conformément à la norme EN-1866; et un générateur d’aérosol portatif à fonction extinctrice conforme à la norme EN-16856 »}