La Commission des accidents du travail et maladies professionnelles a défini les orientations du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pour 2025. Les aides financières directes aux entreprises sont priorisées, avec un focus sur les petites structures.
La Commission des accidents du travail et maladies professionnelles (CAT-MP) a décidé des orientations du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pour 2025.
Pour mémoire, le Fipu, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, offre des ressources financières aux branches professionnelles et aux employeurs pour mettre en œuvre des mesures de prévention pour préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques (les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles et les vibrations mécaniques).
Pour 2025, la CAT-MP a priorisé les trois types de financements dans l’ordre suivant :
1) Aides financières directes aux entreprises ;
2) Financement des projets de transition professionnelle via France Compétences ;
3) Financement d’un pourcentage du budget des organismes de prévention des branches professionnelles (l’OPPBTP à date).
Aides directes aux entreprises
Le financement des aides directes recouvre différents usages :
– la participation au financement d’actions de prévention (ex. : diagnostics ergonomiques, formations déployées par des organismes de formation habilités, équipements répondant à un cahier des charges précis, etc.) ;
– la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
– les aménagements de postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
– la prise en charge des frais de personnel exclusivement dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds (le contrat de travail fourni à l’appui de la demande de l’entreprise doit mentionner un libellé d’emploi explicite de préventeur, par exemple responsable HSE, ingénieur en charge de la prévention des risques professionnels, animateur prévention, etc.).
La CAT-MP souhaite que l’allocation des crédits d’aides directes aux entreprises soit accordée en fonction de leur taille, soit :
– pour les entreprises de moins de 49 salariés : 70% de l’enveloppe « aides aux entreprises » ;
– pour les entreprises de 50 à 199 salariés : 20% de l’enveloppe ;
– pour les entreprises de 200 salariés et plus : 10% de l’enveloppe.
A compter de leur intégration dans la cartographie des métiers et activités exposés, des accords de branche conclus et étendus permettent aux entreprises relevant de ces branches de bénéficier d’une prise en charge valorisée de leurs investissements en prévention des risques. Ces accords sont, après examen par la CAT-MP, intégrés chaque trimestre au système d’information permettant la réalisation des demandes en ligne des aides par les entreprises.
Remarque : la CAT/MP arrête une nomenclature commune pour établir la cartographie et les listes des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques dits ergonomiques, par branche. La Commission indique que ces orientations 2025 « prennent en compte les difficultés exprimées par certaines branches professionnelles quant à l’identification d’une exposition aux facteurs de risque dits ergonomiques par métiers en l’absence de données de sinistralité par métier. La disponibilité de données métiers dans les bases de données AT/MP portant la sinistralité ne peut s’envisager qu’au mieux d’ici 2 ans. En conséquence, la CAT-MP autorise, à titre transitoire et dans l’attente de la disponibilité des données métiers, les branches à recourir à la nomenclature de type NAF 5, de manière alternative ou en complément de la nomenclature PCS-ESE ».
La branche Risques professionnels de l’Assurance maladie a mis à disposition un nouvel outil permettant aux entreprises de vérifier leur éligibilité à la subvention Prévention des risques ergonomiques. Le simulateur est accessible via ce lien.
Les demandes de financement concernant des prestations (formations, diagnostics, aménagements de postes, actions de sensibilisation, salaires de préventeurs) et/ou des équipements dont la livraison est intervenue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 doivent être déposées d’ici le 31 décembre 2024. Si la facture correspondant à une prestation ou un achat réalisé en 2024 n’a pas encore été réceptionnée, les entreprises peuvent tout de même effectuer leur demande en transmettant une « attestation de service fait », dans l’attente de la réception de la facture qui devra être communiquée ensuite. Les demandes de prise en charge doivent être réalisées en ligne, sur net-entreprises.fr, en y joignant les factures des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.
Organismes de prévention
A date, le seul organisme de prévention de branche professionnelle susceptible de bénéficier du Fonds est l’OPPBTP. La CAT-MP intègrera les éventuelles créations de nouveaux organismes sur la base d’une liste fournie annuellement par la Direction générale du travail (DGT), et elle révisera l’allocation de moyens en conséquence.
Les montants versés pour 2025 sont au maximum à hauteur de 5% du budget annuel de l’OPPBTP.
Projets de transition professionnelle
La CAT-MP attribue à France Compétences l’enveloppe financière relative aux projets de transition professionnelle du fait ou pour la prévention de l’usure professionnelle liée aux facteurs ergonomiques.
Clémence Andrieu
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