Les cinq ordonnances pour renforcer le dialogue social ont été présentées par le Gouvernement d’Edouard Philippe, le jeudi 31 août 2017. La cinquième ordonnance, très attendue, concerne la nouvelle version du compte personnel de prévention de la pénibilité. Rappelons que le dispositif est issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils réglementaires, de bénéficier de points sur leur compte personnel, leur permettant de suivre une formation pour accéder à un emploi moins pénible, de passer temporairement à temps partiel ou de partir à la retraite plus tôt.
Le terme « pénibilité » est remplacé par le « compte professionnel de prévention »
Comme annoncé début juillet 2017 par le Premier Ministre, Édouard Philippe, cette cinquième ordonnance rebaptise le compte pénibilité en « compte professionnel de prévention ». « Nous avons trouvé le mécanisme qui permettra de garantir les droits acquis, de mettre en œuvre ces droits, et en même temps de simplifier la vie des chefs d’entreprises », assurait le premier ministre.
Quatre facteurs sur dix très probablement supprimés
En dépit des 13 pages d’ordonnance publiées sur le site web du Ministère du Travail, la solution miracle reste encore très floue, puisque la liste des facteurs d’exposition est renvoyée à un décret d’application qui n’est pas encore publié à ce jour. Mais tout porte à penser que seuls 6 facteurs pénibilité seront retenus dans les prochains décrets d’application. Sur les six critères maintenus, seulement deux dépendent du préventeur, à savoir températures extrêmes et bruit. Trois autres (travail répétitif, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes) dépendant des services de ressources humaines. Quant au dernier, travail en milieu hyperbare, on le croise très rarement.
Seule est conservée leur définition comme étant des « facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
Le financement du compte personnel de prévention sera porté par la branche AT/MP de la sécurité sociale
Le reste de l’ordonnance organise l’arborescence du nouveau dispositif, en grande partie copié sur l’ancien : déclaration de l’employeur auprès de la CARSAT/CRAMIF, utilisation des points récoltés pour une action de formation, un passage à temps partiel, ou un départ anticipé à la retraite. Comme annoncé en juillet dernier, le financement du compte est bien renvoyé à la branche AT/MP de la sécurité sociale, ce qui supprime de facto la cotisation des entreprises. Cette branche, dans le vert depuis 2013, est la seule excédentaire de la Sécurité sociale, avec un surplus estimé à 900 millions d’euros pour cette année. Matignon a précisé que cet excédent devrait permettre de financer la réforme, du moins «à court terme», sans augmenter les cotisations sociales.
Malgré ces quelques évolutions et changements annoncés cet été, les textes présentés n’indiquent en rien pour le moment comment le gouvernement entend organiser la prise en compte des facteurs qu’il veut sortir du dispositif (Manutention manuelle, Postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) et renvoyer à la possibilité de départ à la retraite anticipée, via les tableaux de maladies professionnelles.
