11/07/2014
Ainsi, le 24 juin 2014 six projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux afin d’apporter des précisions notamment sur : le document unique d’évaluation des risques, la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la gestion du compte et au fond de financement des droits liés au compte.
I – Les mesures relatives aux seuils de pénibilité.
Comme préconisé, l’appréciation des seuils de pénibilité sera conditionnée à la double condition d’intensité et de durée après application des mesures de protection collective et individuelle.
Attendu depuis la loi du 20 janvier 2014, le projet de décret apporte des précisions sur les seuils de pénibilité susceptibles d’être adoptés. Ces seuils présentés sont ceux du projet de décret ; ils n’ont donc pour le moment aucun caractère définitif et sont susceptibles d’évoluer.
Néanmoins sur l’ensemble des 10 facteurs de pénibilité présentés, seulement 4 (le travail de nuit, le travail en équipe successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare) doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les autres critères, leur entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016.
II – La traçabilité de la pénibilité au travail.
A- Les fiches de prévention de la pénibilité
Les projets de décrets précisent qu’à compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra établir une fiche de prévention de la pénibilité pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques sans condition d’effectifs.
La périodicité de remise au salarié devient annuelle ; l’employeur devra la remettre au salarié à la fin de chaque année civile (au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).
La fiche sera transmise dans un deuxième temps aux CARSAT au plus tard le 1er janvier 2020 (date à préciser par décret).
B- Le document unique d’évaluation des risques
A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra consigner en annexe du document unique :
– les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, facilitant l’établissement des fiches, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition ;
– la proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils.
C- Les accords et plan d’action
A compter du 1er janvier 2018, la proportion des salariés exposés à la pénibilité qui impose l’ouverture de négociation sur la pénibilité passe de 50 à 25%. Ce seuil de 25% concerne les salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des nouveaux seuils d’exposition qui seront adoptés par le décret et après application des mesures de protection collective et individuelle.
Par ailleurs, le décret précise que l’ouverture des négociations est désormais obligatoire et qu’un plan d’action ne pourra être mis en place qu’en cas d’échec des négociations consigné par un procès-verbal de désaccord.
L’accord devra également intégrer :
- Au moins 2 des thèmes suivants :
– réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité
– adaptation et aménagement du poste de travail
– réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité
- Et au moins 2 des thèmes suivants :
– amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
– développement des compétences et des qualifications
– aménagement des fins de carrière
– maintien en activité des salariés exposés aux facteurs réglementaires de pénibilité
III- La gestion, le contrôle et l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.
A- L’utilisation du compte.
Les points acquis, lors de l’exposition à des facteurs de pénibilité, ouvrent droit, selon un barème :
– à la prise en charge des frais d’une formation (à tout moment de la carrière du salarié),
– au financement d’un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel, s’imposant à l’employeur sauf impossibilité économique (à tout moment de la carrière du salarié),
– au financement d’une majoration de la durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite (à compter de l’âge de 55 ans).
Le barème d’utilisation des points a été précisé de telle sorte que :
-1 point ouvre droit à 25 h de formation professionnelle (en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins pénible) ;
– 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération (compensant une réduction du temps de travail égale à un mi-temps sur une période de 3 mois)
– 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Les points sont consommés par tranche de 10 points
Les salariés acquerront par an :
– quatre points s’ils sont exposés à un facteur de risque professionnel ;
– huit points s’ils sont exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte sera fixé à 100 points sur toute la carrière du salarié. Les 20 premiers seront utilisés pour financer une action de formation.
Un service en ligne, mis en place par la CNAV, permettra aux salariés concernés de consulter leur relevé de points ainsi que les utilisations possibles.
La demande d’utilisation peut être effectuée auprès de la CARSAT ou directement en ligne sur le site Internet, dès lors que les points ont été inscrits, soit l’année suivant l’année d’exposition. Le silence de la CARSAT pendant plus de 4 mois vaut rejet de la demande.
B – La gestion et le contrôle du compte.
La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sera chargée de la gestion des comptes pénibilité et enregistra les points attribués aux salariés.
Les CARSAT seront chargées des contrôles relatifs à l’attribution des points. Elles informeront chaque année, au plus tard le 30 juin, les salariés concernés que l’information afférente à leur compte est disponible sur un site dédié.
A l’issue du contrôle, la CARSAT notifie à l’employeur les modifications souhaitées relatives aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points. L’employeur dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. A l’expiration de ce délai, la CARSAT notifie sa décision à l’employeur ainsi qu’aux salariés concernés en mentionnant les voies et délais de recours.
IV- Le financement du dispositif pénibilité
Le compte sera financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs.
Une cotisation de base sera due par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le projet de décret fixe le taux de cette cotisation à :
– 0 % pour les exercices 2015 et 2016
– 0,01 % à compter de l’exercice 2017
Une cotisation supplémentaire sera due par les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité.
Le projet de décret fixe le taux de la contribution additionnelle à :
Pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité :
– 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016
– 0,2 % à compter de l’exercice 2017
Pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité :
– 0,2 % pour les exercices 2015 et 2016
– 0,4 % à compter de l’exercice 2017
Les cotisations sont recouvrées et contrôlées par les Urssaf, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs, assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés (Article L. 4162-20)
