Pour rappel, l’obligation de négocier un accord pénibilité pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils. L’effectif est apprécié au 31 décembre de chaque année.
Combien d’entreprises sont dans l’obligation de négocier un accord pénibilité ?
Près d’une entreprise sur 10 est actuellement dans l’obligation de négocier un accord pénibilité. En effet, cette année, 9% des entreprises interrogées ont déclaré avoir plus de 50% de leurs effectifs dépassant les seuils de pénibilité pour au moins l’un des 10 facteurs. (Contre 17% en 2015 et 48% en 2014). On constate une réelle chute du nombre d’entreprises déclarant avoir plus de 50% de leur effectif soumis à la pénibilité. Comment expliquer cette baisse par rapport aux années précédentes ? Avant 2014, les seuils de pénibilité étaient laissés à la libre appréciation des entreprises. Depuis le décret du 9 octobre 2014, ces seuils sont précisément définis par la loi. Pour PREVISOFT, la baisse importante du nombre d’entreprises estimant que plus de 50% de leur effectif est soumis à au moins l’un des 10 facteurs de pénibilité est due au réajustement de l’estimation des seuils avec la loi.
Selon Clarisse Petit, consultante en prévention des risques professionnels, chez PREVISOFT, “Il est clair que les entreprises ont tout à gagner sur le long terme, en adoptant une démarche préventive dès lors que le salarié est exposé à la pénibilité, que le seuil soit dépassé ou non.”
Aujourd’hui, combien d’entreprises ont déjà négocié un accord pénibilité ?
Quatre ans après la mise en place des obligations pénibilité, peu d’entreprises restent immobiles : 16% affirment avoir déjà mis en place un accord, 5% sont en cours de négociation tandis que 75% se disent non concernées par l’obligation. Seules 3% des entreprises semblent dans l’expectative, elles sont très probablement dans l’attente d’un référentiel de branche sur leur secteur d’activité.
Ce qui va changer
Le décret du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité prévoit qu’en 2018, les entreprises auront l’obligation de négocier un accord dès lors que 25% de leurs effectifs sont soumis au-delà des seuils à 1 des 10 facteurs au moins.
Sur la base du panel étudié par le cabinet de conseil et éditeur de logiciel PREVISOFT(500 entreprises de +50 salariés), 1 entreprise sur 4 serait concernée par la négociation d’un accord pénibilité au 1er janvier 2018. « Anticipation » est le maître mot pour les entreprises qui estiment avoir aujourd’hui entre 25 et 50% de leur effectif exposé à la pénibilité au-delà des seuils.
Enfin, l’enquête de PREVISOFT qui a donné lieu à la publication de leur 5ème Baromètre Prévention de la Pénibilité révèle que 56% des entreprises dont plus 25% de l’effectif est soumis à un ou plusieurs seuils pénibilité n’ont pas encore entamé de négociation d’un accord. Dès 2018, il leur faudra être à jour de cette obligation.
