MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), LE GUIDE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL RÉPOND A VOS QUESTIONS

Pour rappel, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Afin d’apporter des réponses concrètes à l’ensemble des acteurs concernés, le Ministère du Travail a élaboré un guide de 100 Questions / Réponses, destiné à informer sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique, de ses impacts sur les relations sociales et économiques dans l’entreprise, …

Nous vous résumons ci-après un résumé des Questions / Réponses les plus importantes :

Présentation Générale

Qu’est-ce que le Comité Social et Économique (CSE) ?

Institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, le CSE est l’instance représentative du personnel qui se substituera :

• Aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• Aux trois instances représentatives, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ou à la DUP le cas échéant lorsqu’il s’agira de l’organisation mise en place.

Le CSE constituera donc la seule instance représentative du personnel dans l’entreprise.

La mise en place du CSE est-elle obligatoire ?

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés, pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvu d’instances représentatives du personnel (IRP), le CSE doit impérativement ces IRP, au plus tard le 31/12/2019. Au 1^er janvier 2020, l’ensemble des mandats des anciennes IRP devront avoir pris fin au profit de nouveau mandat constituant le CSE.

Période Transitoire

Est-il possible de proroger les mandats des Instances Représentatives du Personnel actuelles ?

Oui. L’ordonnance prévoit que les mandants des anciennes IRP arrivant à échéance entre le 22/09/2017 et le 31/12/2017 soient automatiquement prorogés jusqu’à cette date.

Il est donc possible de mettre en place le CSE dès maintenant, ou de proroger les mandats des anciennes IRP jusqu’au 31/12/2018 au plus tard.

Les dispositions transitoires et finales de l’ordonnance ne limitent pas le nombre de prorogations ou de réductions possibles. Elles limitent seulement à un an la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats.

Les accords collectifs d’entreprise relatifs aux anciennes Instances Représentatives du Personnel sont-ils encore valables après la mise en place du CSE ?

Non. Tous les accords d’entreprise, de branche, ou professionnel deviennent caduques à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Mise en place du Comité Social et Économique

Une entreprise comprend plusieurs établissements. À quel niveau mettre en place le CSE ?

La création du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise, et non de celui de l’établissement.

Si les établissements de l’entreprise n’ont pas la qualité d’établissements distincts (statut juridique INSEE), un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise et devra assurer la représentation de l’ensemble des salariés de l’établissement.

En présence d’un Délégué Syndical (DS), une négociation avec ce délégué est-elle obligatoire pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?

Lorsqu’il y a présence d’un DS dans l’entreprise, l’employeur est tenu de négocier avec lui l’accord qui déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts. La négociation d’un accord avec le CSE n’est pas possible, même en cas d’échec des négociations.

Composition

Qui sont les membres du CSE ?

Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminés par décret compte tenu des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement distinct. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (L. 2314-1 du code du travail).

Élections

À quel moment l’employeur doit-il initier le processus électoral ?

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit, tous les 4 ans, ou à l’échéance si une durée inférieure a été fixée dans un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date à cette information. Le document diffusé au personnel précise la date envisagée pour le premier tour des élections, qui doit se tenir au plus tard le 90^e jours suivant sa diffusion (Art. L. 2314-4 du code du travail).

Mandats

Qui sont les élus concernés par la limitation à trois du nombre de mandats successifs ?

Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du CSE est limité à 3, excepté :

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole préélectoral en stipule autrement.

Missions

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés?

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE a pour mission :

• De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
• De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
• De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?

Les missions exercées par le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés sont les mêmes que pour celles de moins de 50 salariés, auxquelles s’ajoutent des attributions supplémentaires :

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise relevant de l’évolution financière, de l’organisation du travail, de la formation professionnelle, des techniques de production ;
• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent

Certains de ses membres participent aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés pour :

• Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise
• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (Art. L. 2312-8 & 9, L. 2312-78 du code du travail).

Fonctionnement

8. Quels sont les membres du CSE qui bénéficient d’un crédit d’heures de délégation ?

Bénéficient d’un crédit d’heures de délégations :

• Les membres titulaires
• Les représentants syndicaux au CSE des entreprises d’au moins 501 salariés et les représentants syndicaux au CSE central des entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n’a atteint ce seuil.

Quels sont les membres du CSE qui peuvent bénéficier de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail ?

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de SST, quel que soit l’effectif de l’entreprise et y compris lorsqu’existe une CSST. Cette formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les réunions du CSE avec l’employeur se font au moins une fois par mois.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1^er alinéa de l’article L. 2232-12, ou, en l’absence de DS, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires peut définir le nombre de réunions annuelles, qui ne peut être inférieur à 6. À défaut d’accord, le CSE est réuni au moins une fois par mois dans les entreprises de moins de 300 salariés et au moins tous les deux mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont-elles imposées ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de SSCT, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Quelles sont les commissions qui doivent être créées au sein du CSE ?

Une commission santé sécurité et conditions de travail doit être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés, les établissements présentant des risques particuliers mentionnés aux articles L. 2315-44-1 et suivants à savoir les installations nucléaires de base et les entreprises classées Seveso et dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés lorsque l’inspecteur du travail l’impose en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Qui compose la CSSCT ?

L’article L. 2315-39 du code du travail prévoit que :

• La commission est présidée par l’employeur ou son représentant
• La commission comprend au minimum 3 membres représentants du personnel, dont au moins un du second collège, ou le cas échéant du 3^ème collège
• L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants.