Bonnes pratiques, exigences et évolutions réglementaires
Plus de vingt ans après sa création, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) reste le socle de toute démarche de prévention. Il a évolué avec la loi « santé travail » du 2 août 2021 qui entendait renforcer la prévention primaire, au même titre que l’accord national interprofessionnel (ANI) qui souhaitait « promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail » (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août 2021).
Dans les leviers identifiés par cette loi figurait le DUERP, base d’un plan d’action et « outil indispensable de la prévention ». Il avait déjà été mis sur le devant de la scène lors de la crise sanitaire, avec le risque biologique dû à la Covid-19. La loi « santé travail » a introduit de nouvelles obligations pour le DUERP : archivage, traçabilité et formalisation des actions de prévention, intégration de la contribution d’acteurs, comme le CSE.
Plus que jamais, la finalité de cette évaluation des risques est la mise en œuvre de mesures de prévention pertinentes.
La nouvelle loi “Santé Sécurité au Travail” fait la part belle à cet outil dont l’objectif est la protection des salariés. Si le DUER était déjà présent dans la législation, avec des objectifs similaires, cette nouvelle loi visant à renforcer la prévention primaire remet le DUER au centre des bonnes pratiques dans les entreprises. Il s’agit pour chaque organisation d’analyser les conditions de travail de leurs salariés, et d’établir un programme de prévention annuel, directement rattaché à cette analyse de risque.
Ce renforcement du plan d’action, ou plan de prévention des risques, associé au DUER est important, et permettra de rendre le DUER encore plus opérationnel.
Dès lors la notion de digitalisation de cet outil de la prévention est plus que jamais une étape que chaque entreprise doit songer à emprunter pour maîtriser au mieux ses obligations réglementaires, et son pilotage de la santé sécurité au travail.
Extrait
INTRODUCTION
Plus de vingt ans après sa création (D. n° 2001-1016, 5 nov. 2001 : JO, 7 nov.), le document unique d’évaluation des risques reste le socle de toute démarche de prévention.
Il a évolué avec la loi « santé travail » du 2 août 2021 qui entendait renforcer la prévention primaire, au même titre que l’accord national interprofessionnel (ANI) qui souhaitait « promouvoir une prévention primaire opérationnelle au plus proche des réalités du travail » (L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août 2021).
Une obligation réglementaire depuis 20 ans
Une obligation depuis 2001
L’évaluation des risques professionnels est une obligation imposée par le code du travail dans sa 4ème partie (C. trav., art. R. 4121-1 à R. 4121-4).
Remarque : cette partie s’applique non seulement aux entreprises privées mais également aux trois versants de la Fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Cette évaluation a pour objectif d’identifier les risques auxquels sont exposés les travailleurs, de les prioriser, et de mettre en place des mesures de prévention afin d’éliminer ou de réduire les risques. Globalement, il s’agit d’améliorer les conditions de travail d’une manière générale.
L’obligation d’évaluer les risques a été introduite par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (qui transposait les articles 9 et 10 de la directive européenne 89/391 du 12 juin 1989 dite directive cadre). Celui-ci impose d’évaluer les risques à tous les postes de travail. Les résultats de cette évaluation doivent être consignés dans un document unique qui doit être mis à jour chaque année ou lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Doivent être évalués les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.
Une obligation qui incombe à l’employeur
Comme le prévoit l’article L. 4121-2 du code du travail, l’obligation de transcription des résultats de l’évaluation des risques incombe à l’employeur.
Lui seul est responsable du document même s’il confie sa réalisation à un responsable HSE/conseiller de prévention ou à toute autre personne qu’il estime compétente pour le faire.
Toute organisation est concernée par cette exigence réglementaire, dès un salarié ou agent.
Dans le secteur privé, les grands groupes, les ETI mais aussi les PME et TPE doivent avoir un document unique. La Fonction publique est également concernée, par exemple l’obligation incombe à l’autorité territoriale d’évaluer les risques qui ne peuvent être évités.
Sanctions en cas d’absence ou de défaut de suivi du DUERP
Sur le plan pénal, le défaut de transcription des risques professionnels de l’entreprise dans un document unique (tout comme le défaut de mise à jour du document) est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique, 7 500 € portés à 15 000 € en cas de récidive pour une personne morale).
Pour tout savoir sur :
Les étapes du DUERP (avec qui, quand, comment faire son évaluation)
La finalité du DUERP et la mise en œuvre d’actions de prévention
Les évolutions réglementaires du DUERP suite à la loi du 2 août 2021
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