Les employeurs doivent déclarer l’exposition des salariés aux facteurs de risques au titre de la paie de décembre

Déclaration au compte professionnel de prévention

Le site Ameli rappelle que les entreprises doivent déclarer les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs du compte professionnel de prévention au titre de la paie de décembre (soit au plus tard le 5 ou le 15 janvier). Sont concernés les salariés affiliés au régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.

L’exposition est déclarée en fin d’année ou au terme du contrat de travail s’il s’achève en cours d’année civile. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition permet au salarié d’acquérir des points.

L’employeur doit déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques ainsi que la période d’exposition via sa DSN, DTS ou DADSU. Dans le cas de la DSN, la rubrique « S21.G00.34 », remplie via le logiciel de paie, permet de déclarer l’exposition des salariés.

En cas d’erreur, l’employeur peut rectifier sa déclaration via une DSN rectificative :

– jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivante de l’exposition si la correction est en défaveur du salarié ;

– dans un délai de 3 ans si la modification est favorable au salarié.

Selon l’indice de sinistralité, un plan ou accord est nécessaire

Comme cela été rappelé sur le site du gouvernement en juillet 2021, dans certains cas, un accord ou plan de prévention est obligatoire. Cette exigence concerne les entreprises de plus de 50 salariés si un des critères suivants est rempli :

• l’indice de sinistralité dépasse 0,25 (la Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité) ;
• 25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs « de pénibilité » au-delà des seuils prévus.

« L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l’employeur (à l’exclusion des accidents de trajets) et l’effectif de l’entreprise. »

Indice de sinistralité = (AT _N-2 + AT _N-1 + AT _N +MP _N-2 + MP _N-1 + MP _N) / Eff _N

Les effectifs sont calculés au 31 décembre de l’année précédente.

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