Branche AT-MP : les pistes d’économies du gouvernement fraîchement accueillies par les partenaires sociaux

Mi-juin, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de proposer des mesures permettant de réduire de 800 millions d’euros les dépenses de la branche AT-MP en 2027. Comme nous l’écrivions le 8 juillet, le ministère attendait un premier retour avant la mi-juillet, puis des propositions d’ici à la fin septembre. Il avait proposé en même temps plusieurs pistes, dont l’abaissement à 1,8 Smic du plafond d’indemnisation des IJ AT-MP.

Le 27 juillet, la CATMP a pris position. Si plusieurs propositions – issues des travaux menés par l’instance paritaire avec le conseil de la Cnam, remis fin juin aux ministres de la santé et du travail – sont détaillées en annexe du document que nous avons pu consulter, la position commune examine surtout les pistes avancées par le gouvernement. « L’absence, à ce stade, de simulations suffisamment étayées et d’études d’impact complètes appelle à la prudence quant aux orientations susceptibles d’être mises en œuvre dès 2027 », épinglent à mots couverts les partenaires sociaux, avant d’étayer plus en détail leurs objections.

Pour commencer à résorber le déficit de la branche, qui devrait atteindre 1 milliard d’euros cette année, le gouvernement envisage notamment plusieurs évolutions des indemnités journalières, dont l’abaissement à 1,8 Smic du plafond d’indemnisation des IJ AT-MP, ainsi que leur fiscalisation intégrale.

Les partenaires sociaux préviennent d’emblée que « l’alignement du plafond des indemnités journalières AT/MP sur celui des indemnités journalières maladie [le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 Smic, ndlr] ne serait pas acceptable en raison du choc financier pour les entreprises et de la perte de revenus particulièrement importante pour les victimes » d’un AT/MP.

Une réforme potentiellement perdant-perdant que les partenaires sociaux prennent soin de renvoyer à une évaluation préalable, faute d’effets suffisamment documentés, pour « apprécier l’impact réel d’une telle réforme au-delà de ses seuls effets sur les comptes de la branche AT/MP ». La baisse du plafond pourrait aussi renchérir les régimes de prévoyance, financés conjointement par les employeurs et les salariés, pointent-ils.

Du côté de la fiscalisation intégrale, la CATMP souligne que son rendement ne bénéficierait à la branche que si celle-ci recevait en contrepartie une compensation financière équivalente.

Or, aucun transfert de ce rendement vers la branche n’est à ce stade garanti, relève-t-elle. À défaut, la mesure « ne saurait être retenue comme participant au redressement de cette trajectoire financière ».

Deux autres pistes gouvernementales passées au crible par les partenaires sociaux concernent les règles de tarification de la branche visant à moduler la cotisation patronale en fonction de la sinistralité pour inciter à mieux prévenir les AT. La première serait de mettre fin à une spécificité du secteur social et médico-social, actuellement soumis à un taux collectif quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour lui appliquer les règles de droit commun. Comprendre : les plus grandes structures verraient davantage leur propre sinistralité peser dans le calcul de leur cotisation AT-MP, là où elle est aujourd’hui largement mutualisée à l’échelle du secteur.

Selon un rapport sénatorial publié en juin 2025, le passage au droit commun ferait augmenter d’environ 400 millions d’euros les cotisations de l’aide à domicile et de l’hébergement des personnes âgées, tandis qu’il les réduirait dans d’autres secteurs, notamment le handicap et l’enfance. En 2025, certaines grandes entreprises du secteur des Ehpad bénéficiaient du taux collectif de 3,75 %, contre 7 % à 8 % si leur sinistralité propre était prise en compte, selon le rapport.

Sur ce point, les partenaires sociaux demandent de maintenir le cadre actuel le temps de mener à partir de septembre des travaux avec les branches concernées. La CATMP entend dresser un état des lieux, identifier les besoins de prévention et évaluer les conséquences d’une évolution de la tarification. Ces travaux doivent déboucher sur des propositions de mise en œuvre « progressive et ajustée » dès 2028.

Plus large encore, puisqu’elle concernerait l’ensemble des secteurs, une seconde piste avancée par le gouvernement consisterait à faire passer obligatoirement la tarification AT-MP du niveau de l’établissement à celui de l’entreprise – les entreprises multi-établissements se verraient appliquer un taux calculé à leur échelle, et non plus établissement par établissement.

« Une réforme de la tarification n’a pas que des conséquences financières pour la branche, elle a aussi des répercussions sur la prévention », objecte la CATMP. Elle réclame, ici aussi, des études d’impact préalables, notamment pour les entreprises multi-établissements, en rappelant « l’objectif d’une prévention au plus près des réalités du travail qui suppose précisément de tenir compte des caractéristiques propres à chaque établissement ». L’instance paritaire propose plutôt d’approfondir les travaux sur une tarification « plus lisible et incitative ».