La loi sur le passe vaccinal est publiée et s’applique depuis le 24 janvier 2022. L’article 2 prévoit de sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les principes généraux de prévention, et expose ainsi les travailleurs à une situation dangereuse : le risque d’être contaminé par le covid-19.
La nouvelle loi sur le passe vaccinal, publiée au Journal officiel le 23 janvier 2022, permet à l’autorité administrative de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié, l’employeur qui, du fait du non-respect des principes généraux de prévention a fait naître une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition à la Covid-19. Cette amende est prononcée sur rapport de l’inspection du travail et en l’absence de poursuites pénales.
Cette disposition vise notamment le non-respect de l’obligation de télétravailler exigée par le ministère du travail depuis le 3 janvier 2022. Elle peut également concerner le non-respect du port du masque ou l’agencement des espaces de travail défectueux.
L’amende est prononcée si à l’expiration du délai de mise en demeure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que la situation dangereuse n’a pas cessé.
L’amende est plafonnée à 50 000 euros.
Ce dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.Recours
Le recours contre la décision prononçant une amende est formé devant le ministre chargé du travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d’acceptation.
| 1 | Constat par l’inspecteur du travail d’une situation dangereuse pour la santé des salariés à cause de l’insuffisance des mesures de prévention mises en place contre la Covid-19 (flux de circulation, port du masque, télétravail…) |
|---|---|
| 2 | Mise en demeure signée du directeur régional du travail avec un délai laissé à l’employeur pour se mettre en conformité |
| 3 | Constat de l’inspecteur du travail de l’absence de mise en conformité passé le délai fixé |
| 4 | Rapport de l’inspecteur du travail au directeur régional pour proposer l’engagement de la procédure administrative |
| 5 | Procédure contradictoire écrite préalable à une éventuelle sanction |
| 6 | Prononcé de l’amende administrative par le directeur régional : jusqu’à 500 euros par salarié, avec un plafond de 50 000 euros. Délai moyen de six mois entre le constat du manquement et la sanction |
| 7 | Recours possible contre l’amende devant le ministre (recours hiérarchique) et/ou le juge administratif |
Nathalie Lebreton et Virginie Guillemain, Dictionnaire permanent Social des Editions Législatives.
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