La contestation de l’inaptitude a vu son dispositif s’assouplir depuis le 1er janvier 2018. Retour sur cette notion de l’inaptitude, et l’évolution de ses modalités de contestation.
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les conséquences du sinistre – même après consolidation des séquelles – peuvent conduire à une inaptitude. Par inaptitude, on entend l’incapacité du salarié à reprendre les fonctions qu’il occupait avant l’accident ou la maladie : il est inapte au travail.
C’est le médecin du travail qui prononcera l’inaptitude du salarié victime d’un sinistre professionnel, lors de la visite médicale de reprise du travail. Toutefois, la demande d’inaptitude peut-être à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie elle-même.
Un examen médical sera alors pratiqué afin de déterminer l’inaptitude du salarié à son poste de travail.
L’inaptitude peut être temporaire ou définitive, totale ou partielle. Dans tous les cas hors de l’inaptitude temporaire, l’employeur devra chercher à reclasser son salarié, c’est-à-dire à lui trouver un nouveau poste de travail dans l’entreprise qui n’entrerait pas en contradiction avec l’inaptitude constatée.
Faute de reclassement possible, un licenciement pour inaptitude devra alors être envisagé.
Le salarié et l’employeur ont la possibilité de contester l’inaptitude
Le salarié comme l’employeur peuvent tous deux avoir intérêt à contester l’avis rendu par le médecin du travail.
- Le salarié, tout d’abord, s’il se considère inapte alors que l’évaluation médicale conclut en son aptitude.
- L’employeur également si son salarié a été déclaré inapte et qu’il n’en est pas convaincu.
Si l’employeur n’est pas en mesure de proposer un nouveau poste à son salarié en tenant compte des préconisations du médecin du travail, des capacités préservées du salarié, tout en étant proche de l’ancien poste occupé, un licenciement doit s’envisager. Cette procédure donnera droit à une indemnité de licenciement doublée puisque l’inaptitude est d’origine professionnelle et à des indemnités compensatrices de préavis (étendues en cas de faute inexcusable).
Avec de tels enjeux, la contestation de l’inaptitude est régulièrement soumise à l’avis des juges.
Une procédure de contestation d’un avis d’inaptitude plus simple depuis le 1er janvier 2018
Le dispositif de contestation des avis d’inaptitude avait déjà fait l’objet d’une modification majeure au 1er janvier 2017, par application de la loi Travail du 8 août 2016[1]. A compter de cette date, les éléments médicaux ayant étayé l’avis du médecin du travail peuvent être contestés – par le salarié comme par l’employeur – devant le Conseil de Prud’homme, dans les 15 jours de leur notification, en référé.
Depuis le 1er janvier 2018[2], cette procédure de contestation s’est simplifiée[3]. L’ordonnance du 22 septembre 2017 précise en effet que le Conseil de Prud’homme saisi peut confier toute mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers.
L’employeur se voit accorder plus de prérogatives dans ce processus de contestation puisqu’il pourra demander que les éléments médicaux sur lesquels s’est appuyé le médecin du travail soient notifiés à un médecin qu’il mandate à cet effet (le salarié en est toutefois informé).
De plus, la décision du Conseil de Prud’homme statue sur le fond : sa décision se substituera aux avis, propositions, conclusions ou indication contestés.
[1] LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JORF n°0184 du 9 août 2016)
[2] Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (JORF n°0223 du 23 septembre 2017)
