Le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste relève bien souvent du parcours du combattant pour l’entreprise tant les obligations à sa charge sont nombreuses et les manquements sévèrement sanctionnés.
Pourtant, la situation semble évoluer depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis la loi du 8 août 2016, qui marquent la volonté du législateur d’assouplir les obligations des entreprises en matière de reclassement professionnel pour inaptitude.
Et cet assouplissement a très récemment trouvé un écho dans la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Une jurisprudence vient confirmer l’assouplissement du reclassement pour inaptitude
En effet, par un arrêt du 23 novembre 2016 (Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°15-18092), la Haute Juridiction est venue à son tour assouplir la position qui était jusqu’à présent la sienne concernant l’étendue de la recherche de reclassement.
Ainsi, concernant la zone géographique dans laquelle la recherche de reclassement devait être réalisé par l’employeur, la Cour considérait que celle-ci concernée le niveau local, régional et même national – quelle que soit la localisation géographique des établissements visés.
En pratique, si l’entreprise se trouve à Dunkerque et qu’elle dispose notamment d’un établissement à Marseille, la recherche devait s’effectuer même sur ce site, et en cas de poste susceptible de correspondre au profil du salarié, le reclassement devait lui être proposé.
En cas de reclassement refusé par le salarié pour une question de proximité, l’entreprise n’est pas tenue de proposer un autre poste plus loin
Désormais, la Cour de Cassation est plus souple en la matière : si le salarié refuse un poste proposé au motif que celui-ci serait trop éloigné de son domicile, l’employeur n’est plus tenu de lui proposer des postes dans d’autres établissements, plus éloignés géographiquement, et notamment à l’étranger.
En l’espèce, un salarié victime d’un accident du travail en août 2010 est déclaré inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat. Au regard de l’impossibilité de reclassement malgré deux postes proposés, il sera licencié pour inaptitude en mars 2011.
Ce salarié reprochait toutefois à son employeur de ne pas avoir effectué sa recherche de reclassement dans toutes les entreprises du groupe auquel la Société appartient (et notamment celles basées à l’étranger)
La Cour de Cassation adopte une position limpide sur ce débat en décidant « qu’ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger », son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement était justifié.
Le mouvement se poursuit donc pour la mise en œuvre d’une législation juste et équilibré en matière d’obligation de reclassement pour inaptitude professionnelle.
POUR ALLER PLUS LOIN : Simplification de la procédure de licenciement d’un salarié déclaré inapte
