Cela concerne sept certificats et titres professionnels de formation. Ces autorisations peuvent faire l’objet d’enquêtes administratives afin de vérifier que le comportement des personnes candidates à la formation n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs. Un décret du 17 octobre 2022 fixe le régime applicable aux autorisations individuelles préalables aux formations à l’emploi de produits explosifs.
Il est nouvellement précisé que les autorisations d’accès aux formations à l’emploi de produits explosifs peuvent donner lieu à des enquêtes administratives préalables (CSI, art. R. 114-5).
Précision : le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel (CSI, art. L. 114-1).
De nouvelles dispositions relatives aux formations à l’emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable sont intégrées dans le code de la sécurité intérieure (CSI, art. R. 2352-121-1 à R. 2353-22).Liste des formations auxquelles l’accès est obligatoirement soumis à l’autorisation préalable. Les formations concernées sont celles préparant en tout ou partie les titres professionnels ou certificats suivants :
- le certificat de qualification F4-T2 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
- le certificat de formation pour l’acquisition et l’utilisation d’articles pyrotechniques de catégorie P2 ;
- le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique ;
- le titre professionnel d’opérateurs en dépollution pyrotechnique ;
- le titre professionnel d’aide opérateur en dépollution pyrotechnique ;
- le titre professionnel d’agent de dépollution des sols option pollution chimique ;
- et le certificat de préposé au tir.
Contenu du dossier de demande d’autorisation Le dossier de demande d’autorisation comprend les informations suivantes :
- le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance (ville et pays) du demandeur, justifiés par la production de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- l’adresse du domicile du demandeur ;
- la ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accéder, et, pour les personnes domiciliées hors du territoire national, l’indication de l’organisme de formation concerné et de son adresse.
Les personnes physiques domiciliées sur le territoire national désireuses d’accéder aux formations susvisées doivent bénéficier d’une autorisation individuelle préalable délivrée par le préfet du département de leur domicile ou, à Paris, par le préfet de police. Les personnes physiques domiciliées hors du territoire national doivent bénéficier d’une autorisation individuelle préalable délivrée par l’autorité préfectorale territorialement compétente en fonction du lieu où se situe l’organisme ou la structure réalisant la formation envisagée.
Le silence gardé par l’autorité compétente pendant deux mois sur la demande d’autorisation vaudra rejet de celle-ci. Enquête administrative lors de l’instruction de la demande d’autorisation. L’autorité compétente peut exiger une enquête administrative sur le demandeur afin de vérifier que son comportement n’est pas incompatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs. L’autorisation est refusée si le comportement du demandeur n’est pas conforme à certaines exigences.
L’autorisation pourra être retirée par le préfet postérieurement à sa délivrance s’il est porté à sa connaissance un élément établissant que le comportement de la personne concernée n’est pas compatible avec la manipulation ou l’utilisation de produits explosifs. Sanctions : Sera puni d’une amende de 1 500 euros au plus prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
- d’accéder aux formations précitées sans avoir obtenu l’autorisation individuelle préalable ;
- pour tout organisme ou structure assurant les formations, de dispenser tout ou partie de ces formations à une personne non titulaire de l’autorisation individuelle préalable.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 19 octobre 2022.
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