Une bonne gestion de la santé sécurité au travail impose souvent une délégation des responsabilités, ne serait-ce que pour prendre en compte les dimensions locales des approches. De quelles précautions doit s’accompagner la délégation de pouvoir en matière de SST ? La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée (le délégataire). Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire
Responsabilité pénale
Dans une entreprise, l’employeur engage sa responsabilité pénale en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et l’environnement. En revanche, l’entreprise est en droit de « déléguer » cette responsabilité « pénale » à un salarié en lui transférant ses prérogatives.
Les conditions en matière de formalisme sont les suivantes :
1/ Aucun écrit n’est obligatoire mais il est très fortement recommandé pour des raisons de preuve. Cet écrit peut être rédigé sous la forme d’une clause contractuelle ou d’un document annexe matérialisant l’accord du salarié.
2/ Le délégataire, le plus souvent un salarié de l’entreprise, devrait avoir la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires afin de pouvoir satisfaire les missions engendrées par cette délégation de pouvoir. Ces trois conditions se définissent de la façon suivante :
Compétence :
Le salarié devra avoir l’aptitude professionnelle et les connaissances techniques pour pouvoir faire appliquer la réglementation en matière de sécurité au travail, et ceci, indépendamment de son niveau hiérarchique.
Autorité :
Il doit disposer d’une autonomie, mais encore du pouvoir disciplinaire auprès des autres salariés pour s’assurer du respect de ces règles.
Moyens nécessaires :
Il s’agit des moyens matériels et financiers mis à disposition par l’entreprise afin de pouvoir satisfaire pleinement les obligations liées à cette délégation. Si l’une des conditions, ci-dessus, n’est pas respectée ou si des éléments extérieurs perturbent la bonne exécution de la délégation, celle-ci est caduque.
Jurisprudence :
Voici quelques exemples de décisions de Cours de cassation qui illustrent des cas particuliers sur la délégation de pouvoir :
Cour de Cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012, pourvoi n°11-81654 : Une infraction ne peut être retenue à la fois contre l’employeur et son délégataire. Mais si l’employeur a participé personnellement à la réalisation de l’infraction, les effets de la délégation de pouvoirs sont neutralisés : il peut être poursuivi pénalement en tant qu’auteur de l’infraction.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 février 1983, pourvoi n°82-92364 : La subdélégation est admise par la jurisprudence. Elle permet à une personne titulaire d’une délégation de transférer une partie de ses pouvoirs à un autre salarié de l’entreprise.
