Le ministère de l’Environnement a dévoilé dans un communiqué datant du 26 octobre 2017 un projet de décret modifiant pas moins de 19 rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets. Le projet a pour ambition de simplifier la réglementation relative aux déchets et d’encourager leur valorisation tout en conservant la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux. Ses principaux objectifs sont les suivants :
- L’assouplissement du recours au régime de l’autorisation en préférant, celui de l’enregistrement beaucoup moins contraignant pour les entreprises et les industriels,
- Une simplification de l’encadrement de certains traitements soumis à des contraintes lourdes,
- L’intégration de nouveaux traitements comme par exemple la toute nouvelle filière concernant les bateaux de plaisance.
Quelles sont donc les évolutions prévues par ce décret ?
La création d’un troisième point pour la rubrique 2712 sur le traitement des moyens de transport hors d’usage
Le projet de décret envisage la création d’un troisième point au sein de la rubrique 2712 relative aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. Ainsi, dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport seraient soumis à enregistrement :
- l’entreposage lorsque la surface de l’installation sera supérieure à 150 m² ;
- la dépollution, le démontage ou le découpage.
La création d’une rubrique 2794 sur le broyage de déchets verts non dangereux
Le projet de décret envisage la création d’une rubrique 2794 intitulée « Installation de broyage de déchets verts non dangereux ».
- Les unités dont la quantité de déchets traités serait supérieure ou égale à trois tonnes par jour seraient soumises au régime de la déclaration.
- A partir de 30 tonnes par jour, l’unité serait quant à elle soumise à enregistrement.
La suppression de la rubrique 2717 jugée redondante
La rubrique 2717 relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses serait supprimée car jugée redondante avec celle relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (2718).
Les rubriques liées aux activités de transit, tri ou regroupement de déchets non dangereux intègrent la préparation en vue de la réutilisation
Les rubriques 2711, 2713, 2714 et 2716 seraient en phase avec le principe de valorisation. A noter, que cette modification n’est ni envisagée pour la rubrique 2716 ni pour la 2717.
La modification des seuils pour certaines rubriques
Comme évoqué en préambule, certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets ne relèveraient plus du régime de l’autorisation mais de celui de l’enregistrement, beaucoup moins contraignant pour les entreprises et les industriels. Pour d’autres rubriques comme 2517 (Transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes), 2710-2 (Collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial), 2712-1 (Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU ou moyens de transport), de transit, regroupement, tri , 2711 pour les D3E, 2713 pour les déchets de métaux non dangereux, 2714 pour les déchets 5 flux sauf verre, 2716 pour les déchets non dangereux non inertes, 2760-2 (Stockage de déchets non dangereux non inertes), ce projet leur permettrait à priori une adaptation concernant leur régime d’autorisation.
Enfin, le projet de décret propose la modification des seuils des rubriques 2780 et 2781 afin de mettre en cohérence les seuils d’autorisation aves les seuils de la directive IED (directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010).
Sources :
- Communiqué du ministère de l’Environnement, « CSPRT du 21 novembre 2017 – Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets », du 26 octobre 2017
- Projet décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
