Le Conseil d’État a confirmé, le 21 mars 2023, l’annulation du PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) de l’Afpa (agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), au motif que la Direccte n’avait pas à homologuer ce PSE sans vérifier que l’employeur avait bien pris des mesures suffisantes pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs des risques liés aux conséquences de la réorganisation.
Dans sa décision, le Conseil d’État détaille les contrôles que doit mener l’administration lors de l’élaboration du PSE, puis lors de l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE qui lui est soumis. Elle doit notamment s’assurer que, lorsque l’employeur a convoqué le CSE a la première réunion pour discuter du plan, ou en réponse à ses sollicitations, il fournit bien « des éléments relatifs à l’identification et à l’évaluation des conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs », accompagnés – si conséquences il y a – des « actions projetées pour les prévenir et en protéger les travailleurs, de façon à assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale ». L’administration vérifiera aussi que ces actions « correspondent à des mesures précises et concrètes, au nombre de celles prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail » et si elles sont pertinentes et suffisantes, au regard des risques identifiés.
Le litige à propos du PSE de l’Afpa dure depuis fin 2019, lorsque les syndicats Sud et CGT de l’organisme portent devant la justice administrative la décision d’homologation du Direccte. Le tribunal administratif de Montreuil annule l’homologation en juillet 2020. Quelques mois plus tard, en décembre, la cour administrative d’appel de Versailles confirme la décision du TA, rejetant les appels formés par la ministre du travail et l’Afpa. La ministre du travail – qui était alors Élisabeth Borne – a souhaité porter l’affaire devant le Conseil d’État, qui vient donc de rendre sa décision.
