La consultation sur les orientations stratégiques ne dispense pas l’employeur de son obligation de consulter le CSE en cas de projet d’aménagement important résultant des nouvelles orientations stratégiques. Récemment, une jurisprudence nous a appris que la consultation du comité social et économique sur un projet de réorganisation n’a pas à être précédée de l’information/consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.660) (voir brève du 6 octobre). En conséquence, il n’est pas possible pour un CSE, lorsqu’il est ponctuellement consulté sur un projet, de demander la suspension de cette consultation en faisant valoir que ce projet est une déclinaison concrète d’une orientation stratégique qui doit préalablement être soumise à la discussion du comité social et économique.
Mais attention, comme nous le montre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Créteil du 24 juin 2022, en présence d’un projet qui constitue une déclinaison des nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur doit bel et bien organiser une consultation propre à ce projet. Même s’il fait preuve de transparence et de loyauté, il ne peut pas se contenter d’annoncer les changements à venir au cours de la consultation sur les orientations stratégiques.
Dans le cadre de la consultation annuelle du CSE central sur les orientations stratégiques du groupe Fnac Darty, la direction de la société Relais Fnac annonce une nouvelle stratégie dénommée « Everyday », comprenant notamment le déploiement d’un projet Click&Collect. Après plusieurs réunions entre avril et juillet 2021, au cours desquelles la direction a continué à fournir aux élus des informations sur le projet et a partagé les retours des expériences menées en région, le CSE central refuse de rendre son avis consultatif sur les orientations stratégiques du groupe Fnac Darty et leur déclinaison au sein de Fnac Relais.
Quelques mois plus tard, en février 2022, l’affaire est portée en justice. Le CSE central et plusieurs organisations syndicales demandent notamment au juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil :
- d’ordonner la suspension immédiate du déploiement du projet Click&Collect dans l’ensemble des magasins de la société Fnac Relais ;
- de juger que le projet Click&Collect constitue un projet important devant donner lieu à information/consultation du CSE central ;
- de juger que les CSE régionaux doivent être consultés sur les mesures d’adaptation du projet à un ou plusieurs magasins de la région.
A l’appui de ces demandes, il est notamment avancé que le projet Click&Collect constitue « une nouvelle organisation dans laquelle le vendeur assurera le retrait des achats en ligne en lieu et place du logisticien actuellement en charge de cette mission »… et qu’il aura des « incidences en matière de santé et de sécurité en alourdissant la charge de travail des vendeurs et appauvrissant celle des logisticiens ». D’où l’obligation de consulter le CSE central au titre de l’article L. 2312-8 du code du travail, d’après lequel le CSE doit être informé et consulté sur « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
Au contraire, pour la direction de Relais Fnac, un projet suffisamment abouti qui n’est que la déclinaison des orientations stratégiques doit nécessairement être présenté dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques. En conséquence, l’obliger à organiser « deux consultations distinctes sur un projet déjà abouti et présenté lors de la consultation sur les orientations stratégiques reviendrait à avoir deux fois les mêmes discussions ».
Tout en reconnaissant que la société Relais Fnac « a fait preuve de transparence et de loyauté à l’égard des élus du CSEC », le tribunal judiciaire décide que le projet Click&Collect constitue bien un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et qu’il doit, à ce titre, faire l’objet d’une consultation du CSE central. D’après le juge, « la consultation du CSEC sur les orientations stratégiques ne saurait en l’espèce dispenser l’employeur de la consultation ponctuelle prévue par l’article L. 2312-8 du code du travail alors que l’objet de ces deux consultations sont distinctes ». Le CSE central ne pouvait donc pas être privé d’une consultation ponctuelle sur le projet Click&Collect qui lui permettra, avec l’éventuelle assistance d’un expert habilité, « un examen précis des impacts du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ».
Enfin, en ce qui concerne la consultation des CSE régionaux, il est jugé que les « nécessaires adaptations à opérer en fonction de la taille et de la configuration des magasins » rendent la seule consultation du CSE central insuffisante et justifient la consultation des CSER sur les mesures d’adaptation à un ou plusieurs magasins de la région.
Frédéric Aouate
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