Le décret 2019-15 du 8 Janvier dernier précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les réduire voire les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
Il précise également les délais de publication (ainsi que les mesures transitoires) du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.
Un tableur fourni par le Ministère du travail
Un premier tableur Xls a été mis à disposition mercredi 13 Février par le ministère du travail pour aider les employeurs à calculer leurs indicateurs d’écart de rémunération Femme/Homme. (Celui des entreprises de plus de 250 salariés, lesquelles ont 5 indicateurs à évaluer).
Quelles sont les dates limites de publication ?
Pour rappel, les dates limites de première publication du niveau de résultat global :
· c’est au plus tard le 1/03/2019 (entreprises de 1000 salariés et +),
· le 1/09/2019 (+ de 250 à < 1000 salariés)
· ou le 1/03/2020 (de 50 à 250 salariés).
Des pénalités financières
Sont également définis dans ce décret les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points.
Le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre sont également précisées et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de trois ans.
Le sujet du harcèlement sexuel est aussi abordé
Enfin, il détermine la liste des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit se doter d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes quel que soit l’effectif de l’entreprise et les entreprises de 250 salariés et plus doivent en désigner un en plus, par la Direction.
Ces informations sont de l’ordre du social plus que la santé/sécurité. Cependant, les notions d’égalité et de harcèlement (particulièrement) entrant dans le champ des risques psychosociaux, et étant désormais pris en compte dans le cadre du CSE, nous avons fait le choix de publier cet article sur notre blog dédié aux risques professionnels.
