Un décret est venu définir la procédure d’ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du BEA-RI, les pouvoirs d’investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d’une commission d’enquête et du recours à des expertises médicales.
Institué par la loi climat et résilience, ce bureau vient de voir ses modalités de fonctionnement et d’enquête précisées par décret (C. envir., art. R. 501-1 à R. 501-10, nveaux).
Placé auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l’enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur une déclaration de leurs liens d’intérêt (C. envir., art. R. 501-6).
Ce même directeur peut décider d’ouvrir une enquête après un accident en tenant compte des éléments suivants (C. envir., art. R. 501-7) :
- sa gravité,
- l’existence d’une série d’accidents susceptibles d’affecter la sécurité dans son ensemble,
- la nature et l’intérêt du retour d’expérience potentiel.
Il détermine également les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête. Il peut mettre en place une commission d’enquête s’il le juge préférable aux recours aux moyens propres du bureau d’enquête. Cette commission est présidée par un enquêteur du BEA-RI et comprend des membres choisis en fonction de leurs compétences et présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité (C. envir., art. R. 501-8).
Ses examens sur le site de l’accident doivent être conclus dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l’installation dans les meilleurs délais, sous réserve de la délivrance des autorisations nécessaires prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (C. envir., art. R. 501-9).
Les recommandations de sécurité sont des propositions d’amélioration de la sécurité formulées par le directeur du bureau, sur la base des informations rassemblées dans le cadre de l’enquête de sécurité, en vue de prévenir des accidents ou des incidents. Elles sont établies après que le rapport et les projets de recommandations ont été communiqués aux destinataires et que ces derniers ont été informés de la possibilité de présenter des observations dans un délai déterminé.
Le rapport définitif est rendu public et les recommandations définitives sont adressées aux destinataires à l’issue de cette consultation. Ces derniers font connaître au directeur du bureau d’enquêtes, dans un délai de deux mois après leur réception, les suites qu’ils entendent donner à ces recommandations. Les réponses aux recommandations de sécurité sont rendues publiques dans les mêmes formes que le rapport (C. envir., art. R. 501-10).
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