Module LOGICIEL GESTION DES DÉCHETS

L'ESSENTIEL DES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL GESTION DES DECHETS

RAPPELS LEGISLATIFS

GESTION DES DECHETS : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

Qu’est-ce qu’un déchet dangereux ?

Les déchets dangereux (anciennement appelés « déchets industriels spéciaux ») sont présents dans toutes les activités industrielles.

Chaque producteur de déchets, qu’il s’agisse d’une collectivité locale ou d’un industriel est responsable de ses déchets, et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (Article L. 541-1 du code de l’environnement ).

Quelles sont vos obligations en matière de traitement et de gestion des déchets dangereux ?

Les obligations suivantes sont à respecter pour l’élimination des déchets dangereux :

1/ Obtenir un certificat préalable du centre de traitement (CAP),

2/ Emettre un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) qui accompagne et assure la traçabilité du déchet jusqu’à sa destination finale (provenance, caractéristiques, code, destination, modalités de : collecte, transport, stockage et d’élimination). Le BSD permet donc d’apporter la preuve de l’élimination réglementaire du déchet. Cette obligation s’applique sans restriction de poids,

3/ Tenir un registre chronologique de la production, de l’expédition, de la réception et du traitement de ces déchets à disposition de l’administration,

4/ Fournir une déclaration annuelle à l’administration sur la nature, les quantités et la destination ou l’origine de ces déchets.

Le système de contrôle des circuits de production et de traitement des déchets repose sur les articles R. 541-42 à 541-48 du Code de l’Environnement.