C’est ce 13 février 2019 qu’Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, présente la loi santé en Conseil des ministres. Cette proposition est affichée comme une étape significative dans la réforme du système de soins promise par le gouvernement. Le texte, parviendra au Parlement en mars, avec l’objectif qu’il soit voté cet été.…
La contestation de l’inaptitude a vu son dispositif s’assouplir depuis le 1er janvier 2018. Retour sur cette notion de l’inaptitude, et l’évolution de ses modalités de contestation. Qu’est-ce que l’inaptitude ? Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les conséquences du sinistre – même après consolidation des séquelles – peuvent…
Le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste relève bien souvent du parcours du combattant pour l’entreprise tant les obligations à sa charge sont nombreuses et les manquements sévèrement sanctionnés. Pourtant, la situation semble évoluer depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis la loi du 8 août 2016, qui marquent la volonté…
11/07/2014 La loi du 9 mai 2014 publiée au Journal Officiel le samedi 10 mai 2014, vient donner un cadre légal à la pratique déjà existante dans certaines entreprises privées consistant en l’octroi d’heures ou de jours de repos par un salarié à un collègue s’occupant d’un enfant gravement malade.