La Commission européenne a présenté le 26 février sa proposition de directive modifiant le devoir de vigilance des entreprises européennes (CS3D). Elle envisage de reporter d’un an l’entrée en vigueur du texte de 2027 à 2028 et le délai de transposition de 2026 à 2027. Entre-temps, les lignes directrices nécessaires de la Commission seraient avancées à juillet 2026.
Pour rappel, la directive CS3D proposée en 2022 a été approuvée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et adoptée dans la douleur par le Conseil, le 24 mai 2024 (voir prises de position des ONG, entreprises, et syndicats). Le paquet législatif « omnibus » concerne aussi la directive CSRD, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), le règlement InvestEU et la taxonomie (voir encadré).
La Commission propose que la vigilance des entreprises qui relèvent du champ d’application de la directive (plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 M€ notamment) ne concerne plus que ses activités, ses filiales et ses partenaires commerciaux directs. L’évaluation des tiers indirects dans la chaine de valeur, compris initialement, serait demandée uniquement en cas d’informations plausibles suggérant des incidences négatives. La fréquence des évaluations et du suivi périodiques de leurs partenaires, sera également réduit, passant d’une fois par an à une fois tous les cinq ans, avec, le cas échéant, des évaluations ad hoc. Les économies de coûts les plus importantes devraient résulter de ces deux mesures, précise la Commission dans un questions/réponses.
La Commission propose aussi de supprimer l’obligation de mettre fin à la relation commerciale à titre de mesure de dernier recours en cas d’incidences négatives réelles et potentielles. Autres allègements proposés : les grandes entreprises assujetties au texte ne pourraient demander aux PME et petites ETI (pas plus de 500 salariés) que des informations spécifiées dans les normes de reporting de durabilité volontaire de la CSRD (norme VSME), sauf exceptions liées à leurs cartographies. L’obligation de mettre en œuvre un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique serait alignée sur la CSRD.
La CS3D a créé un régime de responsabilité civile pour les dommage causés en cas d’absence de mesures préventives ou correctives. La Commission propose de supprimer les conditions harmonisées de l’UE et de renvoyer ce point aux différents régimes nationaux de responsabilité civile. L’obligation des États membres de fixer les conditions de l’intérêt à agir des syndicats et ONG serait également supprimée.
Exit enfin la mention de proportionnalité de l’amende au chiffre d’affaires mondial net de l’entreprise et la clause de révision sur l’inclusion des services financiers dans le champ d’application de la directive sur la diligence raisonnable.
Selon la CGT, « ces changements priveraient le devoir de vigilance européen de tout effet utile » car « les violations les plus graves resteraient en dehors de son périmètre, les entreprises fautives pourraient se dédouaner au moyen de mesures cosmétiques inadaptées, et elles pourraient échapper à l’obligation pourtant fondamentale de réparer les dommages causés par leurs activités ». Dans son communiqué, le syndicat demande à la Commission de revenir sur ses propositions, pour ne pas transformer « le devoir de vigilance en déclaration d’intentions ».Même son de cloche du côté de la confédération des syndicats européens (CES) qui déplore notamment que « les entreprises n’auraient plus qu’à évaluer les risques chez leurs fournisseurs directs, ignorant les violations des droits de l’homme et de l’environnement plus loin dans leurs chaînes d’approvisionnement ».
A contrario, BusinessEurope, lobby patronal européen, loue une « étape importante pour faire de l’Europe un meilleur endroit pour faire des affaires » et se réjouit des « propositions visant à remédier aux déséquilibres dans le champ d’application matériel et la responsabilité au titre de la CS3D », les qualifiant « d’avancées majeures ». L’organisation patronale veut toutefois aller plus loin et « garantir une approche harmonisée de la diligence raisonnable afin d’éviter toute fragmentation ultérieure ». L’Afep (association française des entreprises privées), le Medef et France Industrie regrettent que le paquet « omnibus » ne corrige pas « la charge bureaucratique générée par ces trois textes [CSRD, CS3D, taxonomie] pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ».
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Quels impacts en vue pour la taxonomie ?
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| Pour les entreprises relevant du champ d’application – tel qu’envisagé – de la CSRD avec un chiffre d’affaires net allant jusqu’à 450 millions, la proposition envisage un reporting volontaire des informations en lien avec la taxonomie.
De plus, les entreprises ayant progressé vers des objectifs de durabilité, mais ne répondant qu’à certaines exigences de la taxonomie de l’UE, pourraient choisir de déclarer volontairement leur alignement partiel sur la taxonomie. Dès à présent, la Commission publie pour consultation les projets d’amendements aux textes suivants :
Là encore, l’objectif est de simplifier certains modèles et critères. |
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