Des critères d’identification des substances PBT (persistantes, bioaccumulables, toxiques), vPvB (très persistantes, très bioaccumulables), PMT (persistantes, mobiles, toxiques) et vPvM (très persistantes, très mobiles) sont également fixés en application du règlement Reach.
Pour mémoire, dans le cadre de sa « stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques vers un environnement exempt de substances toxiques », la Commission européenne avait projeté d’établir une identification juridiquement contraignante des dangers des perturbateurs endocriniens dans le règlement CLP, sur la base de la définition établie par l’OMS (organisation mondiale de la santé) tout en s’appuyant sur des critères déjà élaborés pour les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides. Il avait également été prévu d’inclure de nouvelles classes de danger et de nouveaux critères afin de tenir pleinement compte de la toxicité environnementale, de la persistance, de la mobilité et de la bioaccumulation de certaines substances.
C’est chose faite avec un règlement de la Commission européenne du 19 décembre 2022 – publié le 31 mars 2023 au JOUE – qui modifie le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP. Ce dernier fixe désormais 33 classes de danger.
Nouvelles classes de danger pour les perturbateurs endocriniens
Les substances et les mélanges ayant des propriétés perturbant le système endocrinien sont préoccupants pour la santé publique et l’environnement. Il est notamment prouvé qu’ils peuvent entraîner des malformations congénitales, des troubles du développement, de la reproduction ou du développement neurologique, le cancer, le diabète et l’obésité, et que ces troubles ont une incidence élevée et croissante tant chez les enfants que chez les adultes. Des effets néfastes ont également été démontrés sur les populations animales.
Ainsi une nouvelle section 3.11 relative à la nouvelle classe de danger « Perturbation endocrinienne pour la santé humaine » et une nouvelle section 4.2. relative à la nouvelle classe de danger « Perturbation endocrinienne dans l’environnement » sont créés au sein de l’annexe I du règlement CLP fixant les critères harmonisés pour la classification des substances, des mélanges et de certains articles.
Un perturbateur endocrinien est défini comme une substance ou un mélange altérant une ou plusieurs fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets néfastes sur la santé d’un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des populations ou sous-populations, comme cela est déjà fixé par l’OMS
Deux catégories de danger de perturbateurs endocriniens sont donc créées en fonction de la solidité du niveau de preuve :
- Catégorie 1 : perturbateurs endocriniens connus ou présumés pour la santé humaine et pour l’environnement ;
- Catégorie 2 : perturbateurs endocriniens suspectés pour la santé humaine et pour l’environnement.
Lorsqu’il existe des données démontrant de manière concluante que les effets néfastes ne sont pas pertinents pour l’être humain, la substance n’est pas considérée comme un perturbateur endocrinien pour la santé humaine.
Des éléments d’étiquetage sont utilisés pour les substances et les mélanges répondant aux critères de classification dans cette classe de danger.
Nouveaux critères d’identification des substances et mélanges PBT, vPvB, PMT et vPvM
Les substances et mélanges ayant des propriétés PBT ou vPvB sont extrêmement préoccupants car ils ne se décomposent pas facilement dans l’environnement et ont tendance à s’accumuler dans les organismes vivants. Une accumulation difficile à inverser, ce qui entraîne une exposition cumulée des animaux et des êtres humains par l’intermédiaire de l’environnement.
Les propriétés intrinsèques des substances et mélanges persistants, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistants et très bioaccumulables (vPvB), ainsi que celle des substances et mélanges persistants, mobiles et toxiques (PMT) et très persistants et très mobiles (vPvM) présentent des similitudes, mais elles diffèrent considérablement en ce qui concerne le critère de toxicité. Il convient donc de créer des nouvelles classes de danger qui reflètent ces distinctions, tout en établissant des règles communes pour l’évaluation scientifique des propriétés intrinsèques liées à la persistance, à la bioaccumulation et à la mobilité.
Ainsi une nouvelle section 4.3. relative aux propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques ou très persistantes et très bioaccumulables et une nouvelle section 4.4. relative aux propriétés persistantes, mobiles et toxiques ou très persistantes et très mobiles sont ajoutées à l’annexe I de CLP.
Ces critères de classification seront applicables à partir du 1er mai 2025 au plus tard. Une période transitoire est prévue pour les substances mises sur le marché avant le 1er mai 2025, qui n’ont pas à être classées conformément à ces nouveaux critères jusqu’au 1er novembre 2026. Ils s’appliquent aux mélanges à compter du 1er mai 2026 sauf pour ceux mis sur le marché avant cette date, pour lesquels un délai transitoire est fixé jusqu’au 1er mai 2028.
Anne-Laure Tulpain, Code permanent Environnement et nuisances
