Un décret dérivé de la loi Agec (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) intéressant de près les collectivités territoriales est paru en décembre 2020. Il procède à un remaniement du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code de l’environnement. Ce décret prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions en matière de tri et de la valorisation des biodéchets et des infractions contraventionnelles en découlant. Il met tout d’abord en place de nouvelles exigences concernant la traçabilité des déchets contaminés par des polluants organiques persistants (POP), hors déchets radioactifs pour lequel le droit actuel reste inchangé.
Impacts sur le plan régional
Le PRPGD devra intégrer une description de l’organisation de la collecte des déchets comportant un état des lieux de la mise en place de la tarification incitative. Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes « pour prévenir et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts illégaux de déchets » est également prescrite.
Les flux des déchets de construction et de démolition, des véhicules hors d’usage, ou encore des déchets textiles font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
Une consultation publique est substituée à l’enquête publique qui doit déjà être réalisée au stade de leur élaboration. De plus, les acteurs concernés (éco-organismes) devront transmettre à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge.
Tri et valorisation des biodéchets
Le décret élargit l’activité de collecte ou de transport de déchets aux associations. Il vise aussi à assurer l’articulation des dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Arsenal de sanctions
Un volet est consacré aux infractions contraventionnelles découlant de la loi Agec et de l’ordonnance, notamment celles relatives à l’élimination des biodéchets par brûlage, à la gestion des installations et aux obligations de tri. Le texte modifie les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et ajuste en conséquence le code de procédure pénale. L’article 8 du décret précise ainsi l’articulation entre la contravention de 2e classe relative aux infractions au règlement de collecte et la contravention relative aux dépôts sauvages, qui s’applique dès lors que des déchets non appropriés ont été abandonnés, y compris lorsque cet abandon a lieu sur des emplacements désignés par l’autorité administrative compétente en matière de collecte pour d’autres types de déchets. Le décret relève de la 3e classe à la 4e classe, l’infraction relative aux dépôts sauvages. Enfin, il précise que la contravention relative à l’encombrement de la voie publique par des déchets ou matériaux concerne également les abandons de déchets. Notons qu’en vue d’intensifier la lutte contre les « dépôts sauvages », phénomène en expansion, un autre décret publié concomitamment (voir notre autre article de ce jour) fixe les modalités d’habilitation et d’assermentation des agents des collectivités territoriales désormais autorisés à constater ces infractions.
En savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/gestion-des-dechets-un-decret-met-la-loi-economie-circulaire-en-musique
