08/04/2015
Bien que de nombreuses jurisprudences entourent la question de la faute inexcusable, aucunes d’entre-elles ne traitent la question de l’indemnisation de la rechute en cas de faute inexcusable. Il faudra attendre un arrêt en date du 22 janvier 2015 (Civ. II, 22/01/2015, n°14-10584), pour que la Chambre Civile de la Cassation se prononce et considère que la rechute d’un accident du travail qui relève d’une telle faute de l’employeur, doit être indemnisée.
Cette position suit la voie qui avait été empruntée par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 18 juin 2010 selon laquelle le juge peut accorder l’indemnisation de préjudices qui ne sont pas visés par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En se fondant sur l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, le salarié victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire dès lors que l’accident est considéré comme imputable à la faute inexcusable de l’employeur.
Selon les magistrats, la rechute étant la conséquence de l’accident initial, elle bénéficie également de l’indemnisation complémentaire en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
