La commission européenne s’est penchée sur le sujet du reporting RSE. Une directive européenne sur le sujet de la déclaration de performance extra-financière (DPEF). a été transposée dans le droit français par l’ Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017. Elle s’applique aux entreprises françaises cotées de plus de 20M€ de bilan ou 40 M€ de CA et 500 personnes pour les sociétés cotées et les entreprises non cotées de 100M€ de bilan ou 100 M€ de CA et 500 personnes. Elle pose de nouvelles obligations de reporting dans les rapports annuels en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) .
Objectifs de la DPEF
Le principal objectif est de rendre les rapports extra-financiers d’entreprises plus abordables pour l’ensemble des parties prenantes, permettant de faire ressortir les risques environnementaux et sociaux les plus pertinents. Il s’agit aussi de mieux les corréler à la performance financière de l’entreprise… La déclaration de performance extra-financière (DPEF), publiée pour la première fois en 2019, portait donc de nombreuses promesses.
1er bilan de ce nouveau reporting RSE
Ces promesses ont-elles été tenue à l’occasion de la première publication des rapports annuels post-réforme ? C’est ce qu’a cherché à savoir le MEDEF, en partenariat avec Deloitte et EY en publiant un premier bilan.
Un an après sa mise en œuvre, la réforme semble avoir plutôt porté ses fruits selon les analyses des cabinets de conseil qui se sont penchés sur les déclarations des grandes entreprises françaises. “La bonne nouvelle est que l’on a commencé une transition vers un reporting plus pertinent, plus matériel, avec un travail sur les modèles d’affaires, sur les risques et sur la réorganisation de l’information extra-financière“, explique Julien Rivals, associé du cabinet Deloitte. Les entreprises ne sont plus soumises à la longue liste des 42 indicateurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) du reporting extra-financier que les entreprises devaient obligatoirement remplir depuis la loi Grenelle II.
La sélection des risques est l’axe central de la DPEF. Le rapport mentionne une moyenne de 10 risques par entreprise. “La démarche de la DPEF a déplacé le barycentre des sujets extra-financiers vers des sujets plus transversaux et pouvant avoir un fort impact réputationnel, économique ou judiciaire, comme la corruption, les droits humains, la chaîne d’approvisionnement, l’évasion fiscale ou l’impact social et environnemental des produits”, note Éric Duvaud, associé cleantech et sustainability chez EY. Cela a notamment “permis aux entreprises de se poser la question, en interne, de la responsabilité de leurs produits en portefeuille, en faisant travailler ensemble les différents services“, estime-t-il.
Vers une convergence européenne ?
L’avantage de la DPEF est sa déclinaison à l’échelle européenne. Selon une nouvelle étude EY qui s’est penché sur son application dans 11 pays, celle-ci ouvre “le chemin à un standard extra-financier européen“.
En savoir plus :
https://www.medef.com/fr/actualites/mise-en-oeuvre-de-lobligation-de-reporting-rse-publication-du-1er-bilan
