Tarification MP : pas d’imputation au compte de l’employeur si la Carsat ne prouve pas l’exposition au risque

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En cas de succession d’employeurs, le dernier employeur sur qui pèse la présomption peut contester l’imputabilité des conséquences financières de la maladie professionnelle sur son compte employeur, lorsque la victime n’a pas été exposée au risque à son service. Il revient ensuite à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de…

Pointant le doigt sur une prévention des risques professionnels insuffisante, la Cour des comptes plaide pour une réforme de la tarification des AT-MP

Accident du Travail, Cotisations AT/MP, Cotisations Sociales, Prévention des risques professionnelsLeave a comment

Dans son récent rapport annuel sur l’application des Lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes reproche au système de tarification des AT-MP de ne pas remplir sa mission de prévention des risques professionnels. La Cour ne se contente pas du constat, puisque son rapport contient une série de préconisations particulièrement intéressante…