(Français) [Interview] Michel Ledoux, avocat : « L’objectif de l’archivage du document unique est de faciliter la réparation »
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Sans conscience du danger, pas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère de faute inexcusable lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et il n’a pas pris les mesures nécessaires…
Faute inexcusable reconnue pour défaut de formation des travailleurs temporaires et stagiaires
La faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité qui n’ont pas bénéficié de la formation à…
L’employeur doit-il indemniser la rechute en cas de faute inexcusable ?
08/04/2015
Bien que de nombreuses jurisprudences entourent la question de la faute inexcusable, aucunes d’entre-elles ne traitent la question de l’indemnisation de la rechute en cas de faute inexcusable. Il faudra attendre un arrêt en date du 22 janvier 2015 (Civ. II, 22/01/2015, n°14-10584), pour que la Chambre Civile de la Cassation se prononce et considère que la rechute d’un accident du travail qui relève d’une telle faute de l’employeur, doit être indemnisée.
Faute inexcusable : SINGER AVOCATS et ATEQUACY font le point sur les nouvelles obligations et opportunités de l’employeur
SINGER AVOCATS, expert en droit social, et ATEQUACY, cabinet de conseil dédié à l’optimisation des cotisations sociales, ont proposé ce matin à une quarantaine de professionnels RH un point à date sur la faute inexcusable et les risques professionnels. La dernière Loi applicable à toutes les procédures contentieuses introduites après le 1er janvier 2013 change…