faute inexcusable

Faute inexcusable : SINGER AVOCATS et ATEQUACY font le point sur les nouvelles obligations et opportunités de l’employeur

SINGER AVOCATS, expert en droit social, et ATEQUACY, cabinet de conseil dédié à l’optimisation des cotisations sociales, ont proposé ce matin à une quarantaine de professionnels RH un point à date sur la faute inexcusable et les risques professionnels. La dernière Loi applicable à toutes les procédures contentieuses introduites après le 1er janvier 2013 change…