11/07/2014
La loi du 9 mai 2014 publiée au Journal Officiel le samedi 10 mai 2014, vient donner un cadre légal à la pratique déjà existante dans certaines entreprises privées consistant en l’octroi d’heures ou de jours de repos par un salarié à un collègue s’occupant d’un enfant gravement malade.
11/07/2014
Ainsi, le 24 juin 2014 six projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux afin d’apporter des précisions notamment sur : le document unique d’évaluation des risques, la traçabilité de l’exposition des travailleurs à la pénibilité, l’accord en faveur de la prévention de la pénibilité, l’acquisition et l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité, la gestion du compte et au fond de financement des droits liés au compte.