11/07/2014
La loi du 9 mai 2014 publiée au Journal Officiel le samedi 10 mai 2014, vient donner un cadre légal à la pratique déjà existante dans certaines entreprises privées consistant en l’octroi d’heures ou de jours de repos par un salarié à un collègue s’occupant d’un enfant gravement malade.
Le dispositif :
Cette loi permet d’enrichir les dispositifs déjà présents dans le Code du Travail relatifs au congé pour enfant malade et au congé de présence parentale (articles L. 1225-61 à L. 1225-65 du Code du Travail) et d’instaurer un système qui permet à un salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un handicap, ou victime d’un accident d’une gravité telle qu’il nécessite sa présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier d’heures ou de journées de repos octroyées par un autre salarié. Le salarié donateur qui renonce à tout ou partie de ses jours de repos non pris, le fait volontairement, anonymement, et sur accord de son employeur.
Quels sont les jours concernés par ce don ?
Il s’agit des RTT, des jours de récupération, ou de jours de congés.
Le don peut porter sur les jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps.
Les jours de congés peuvent également faire l’objet de ce don mais leur nombre sera alors limité. En effet, s’agissant des congés annuels, ils ne pourront être cédés que pour la durée excédant 24 jours ouvrables, correspondant à la 5è semaine de congés payés. Aucune contrepartie ne peut être demandée par le donateur.
Les conséquences pour le bénéficiaire ?
En plus de permettre au salarié bénéficiaire d’accompagner son enfant malade, l’un des bénéfices de ce dispositif est le droit au maintien de la rémunération du salarié pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits attachés à son ancienneté. Par ailleurs, le salarié conserve tous les avantages acquis avant sa période d’absence.
Nécessité d’un certificat médical
Un certificat médical détaillé devra être produit par le salarié bénéficiaire. Il doit attester de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident dont est victime l’enfant, ainsi que de la nécessité d’une présence soutenue du parent, ou de soins contraignants.
L’intérêt de cette loi est d’entériner la pratique déjà existante localement et de l’élargir à toutes les entreprises privées.
Un décret d’application en Conseil d’Etat reste à venir afin de déterminer les conditions d’application de cette loi aux agents publics civils et militaires.