Rupture conventionnelle : la Cour de Cassation précise les règles
20/02/2014
La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, créée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, est aujourd’hui encrée dans le droit du travail français. Réel outil permettant de mettre fin à la relation de travail, sans pour autant être en situation de conflit d’un commun accord, entre l’employeur et le salarié avec une mise en œuvre simple et rapide, la rupture conventionnelle remporte un franc succès. Néanmoins, depuis leur création, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle font l’objet de nombreuses interprétations par la Cour de cassation. Par quatre décisions en date du 29 janvier 2014, la Cour de cassation apporte des précisions en matière de rupture conventionnelle.