LOGICIEL DOCUMENT UNIQUE EVRP

L’ESSENTIEL DES FONCTIONNALITÉS DU LOGICIEL DOCUMENT UNIQUE

Logiciel Document Unique Evaluation Risque Statistiques
Les indicateurs
  • Indicateur du document unique par unité de travail ou par risques

  • Indicateur d’évolution du document unique par criticité, par cotation, par plan d’actions (coût et année/mois)

Logiciel Document Unique Fiche De Postes
Les fiches de postes
  • Définir des phases de travail

  • Identifier les salariés autorisés à travailler sur le poste

  • Association automatique des dommages identifiés dans le document unique

  • Définir les Equipements de Protection Individuelle (EPI) obligatoires

  • Editer vos fiches de poste afin d’afficher de façon rapide et efficace les risques associés et les consignes de sécurité à respecter pour chacun d’entre eux

RAPPELS LEGISLATIFS

QU’EST CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE ?

En France, l’obligation de sécurité revient à l’employeur et doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Cette disposition prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, fondées sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention. Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques professionnels (EVRP) constitue un élément clé de cette démarche.

Le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 introduit dans le Code du travail une disposition réglementaire destinée à «formaliser» cette étape cruciale de la démarche qu’est l’évaluation des risques : désormais, les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans un «document unique». La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter quelques précisions utiles.

En cas de manquement à cette obligation, les sanctions sont assez lourdes :

  • Non rédaction du DUER ou non mise à jour une fois par an : 1 500€ d’amende en cas de contrôle et 3 000€ pour récidive
  • Non mise à disposition obligatoire du DUER à l’inspection du travail : 450€ d’amende

Qui est concerné ?

Tout employeur quels que soient la taille et l’effectif de son entreprise.

Son rôle ?

Il consiste à identifier et classer les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

Le but ?

Étape initiale d’une politique de santé et de sécurité au travail.

Le document unique doit être tenu à la disposition :

  • Des instances représentatives (CHSCT, DP)
  • Du médecin du travail
  • Des salariés
  • De l’inspection du travail
  • De la CARSAT

Comment évaluer vos risques professionnels ?

L’EVRP  (Evaluation des Risques Professionnels) est un concept issu de la directive cadre européenne du 12 juin 1989, qui fonde les 9 principes généraux de prévention.

  1. Éviter les risques ;
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner des instructions appropriées aux travailleurs.

Texte législatif : loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

 

PREVENTION DE LA PENIBILITE : QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS ?

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant sur la réforme des retraites, a introduit pour la première fois au sein du dispositif législatif la question de la pénibilité au travail. La pénibilité est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les mesures concernant la pénibilité au travail n’ont cessé d’être modifiées, modulées, façonnées sous la pression de nombreux acteurs : organisations patronales, branches d’activités, PME et TGE… Aujourd’hui qu’en est-il ?

Quelles sont les obligations de l’employeur quant à la prévention de la pénibilité du travail?

1 / Évaluer les risques et transcrire les résultats et les actions de préventions dans un document unique d’évaluation des risques, obligatoire depuis 2001

Texte législatif : loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

2/ Négocier un accord ou établir un plan d’action pénibilité pour les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % (*) de salariés exposés aux facteurs de pénibilité

Sans mise en place d’un plan ou d’un accord, l’entreprise risque une sanction d’un montant correspondant à 1% de la masse salariale.

Texte législatif : Note du Conseil d’orientation des retraites, séance plénière du 21 novembre 2012 relative à l’obligation de négocier sur la pénibilité dans les entreprises

3/ Effectuer, chaque année, une déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité auprès de la CNAV ou à la CARSAT, selon les modalités prévues pour la DADS ou la DSN. En effet, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les entreprises ne sont plus dans l’obligation de rédiger une fiche individuelle pour tous les salariés exposés à la pénibilité au-delà des seuils. Toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et il revient aux organismes de retraite d’informer tous les ans les travailleurs des points acquis sur le compte pénibilité.

Ces déclarations de postes, métiers ou situations de travail exposés à la pénibilité se font sur la base d’un référentiel professionnel de branche.

Texte législatif : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, Jo du 18, art. 28, 29 et 31

Quelques chiffres

  • Un tiers des entreprises n’a pas mis en place de Document Unique d’Evaluation des Risques
  • 34% des entreprises ont déjà mis en place un accord pénibilité ou un plan d’action
(Sources : Baromètre Pénibilité 2015 – Atequacy)
Téléchargez les résultats du Baromètre Pénibilité 2015 ATEQUACY