L'évaluation des risques professionnels est une démarche pilotée par le Chef d'entreprise, qui consiste à identifier et évaluer les risques auxquels ses salariés sont exposés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette démarche doit permettre d'établir une cartographie des différents risques présents dans l'entreprise et de mettre en place des actions de prévention adaptées et efficaces. Cette démarche qui incombe au chef d'entreprise est obligatoire à partir d'un salarié.

C'est la première étape de toute politique de santé et sécurité au travail.

1)    Contexte

Chaque année, plus de 700 000 accidents du travail sont enregistrés en France. Plus de 40 000 d'entre eux sont des accidents donnant lieu à une incapacité permanente de travail et près de 500 donnent lieu au décès de la victime.

Face à ces chiffres, l'Etat Français a mis en place, sur ces vingt dernières années, différentes mesures réglementaires destinées à définir et organiser la prévention des risques dans le monde du travail.

Evolution des accidents de travail de 2008 à 2009 :

Même si une baisse du nombre d'AT est enregistrée depuis plusieurs années, on notera toutefois que le nombre de décès a augmenté pour deux Comités Techniques Nationaux :

-       CTN D (services, commerces, industries de l'alimentation) : +16.7%

-       CTN E (chimie, caoutchouc, plasturgie) : +11.1%

Evolution des maladies professionnelles de 2008 à 2009 :

Contrairement aux AT, les maladies professionnelles enregistrent une hausse de 12.7% sur un an et surtout une hausse des décès de 46.4%.

Evolution des accidents de trajet de 2008 à 2009 :

Alors que le nombre de salariés a diminué de 2.2% en 1 an, le nombre d'accidents de trajets enregistre une augmentation de 6.8%. On notera particulièrement l'augmentation de 40% des décès pour le CTN F (bois, ameublement, papier, carton, textile,...)

2)    L'obligation de sécurité de résultat pour les A.T. et les M.P. :

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

3)    La faute inexcusable :

C'est le manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat :

Le chef d'entreprise avait conscience des risques auxquels sont salarié était exposé mais n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l'accident.

C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve concernant la connaissance des risques et l'absence de mesures de prévention.

4)    La responsabilité pénale :

Le manquement à ses obligations (Art. L4121-1) peut engager la responsabilité pénale du chef d'entreprise en cas d'homicide ou de blessures involontaires :

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. (Code pénal, art. 221-6)

5)    Réglementation

a. L'article L. 4121-1 du Code du travail :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels ;
• Des actions d'information et de formation ;
• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

b. L'article L. 4121-2 du Code du travail :

L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention.

c. L'article L. 4121-3 du Code du travail :

L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.

d. L'article R. 4121-1 du Code du travail :

L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

e. L'article R. 4121-2 du Code du travail :

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

• Au moins chaque année ;
• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

6)    Définitions

a.     L'accident de travail :

Est considéré comme accident du travail (AT), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

(Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale)

Deux conditions doivent être réunies :

- Une action soudaine a provoqué une ou plusieurs lésions ;

- L'accident est intervenu au temps et au lieu du travail, y compris au titre d'une mission.

b.    L'accident de trajet :

Accident survenu pendant le trajet (aller-retour) entre le lieu de travail et la résidence principale, une résidence secondaire habituelle ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour satisfaire aux nécessités de la vie courante et à ses obligations familiales. L'accident de trajet est considéré comme un accident du travail.

c.     La maladie professionnelle :

Une maladie est "professionnelle" (MP) si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique ou biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Lorsque la maladie dont souffre un travailleur répond à toutes les conditions figurant dans l'un des tableaux annexés au code de la Sécurité sociale, elle est systématiquement reconnue comme maladie professionnelle et indemnisée comme telle.

d.    Les principes généraux de prévention (89/391/CEE) :

1. Éviter les risques
2. Évaluer les risques
3. Combattre les risques à la source
4. Adapter le travail à l'homme
5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou ce qui l'est moins
7. Planifier la prévention
8. Prendre des mesures de protection collective
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

7)    Enjeux

a.     Enjeux économiques

Coût direct d'un accident du travail :

• Accident de travail avec arrêt : 3000 €
• Accident avec incapacité permanente : 74000 €
• Accident mortel : 420 000 €

(Moyenne nationale. Source CRAM)

Coût indirect d'un accident du travail :

Dépenses et charges consécutives à l'accident, supportées par l'entreprise et non couvertes par une assurance.(perte de temps, perte de production, perte de matériel, remplacement de la victime, formation du remplaçant,...)

Ce coût est évalué entre 3 et 6 fois le coût direct de l'A.T.

b.    Obligations de l'employeur (89/391/CEE) :

• Assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, notamment sur base des principes généraux de prévention énumérés, sans charges financières pour les travailleurs;
• Evaluer les risques professionnels, y compris dans le choix des équipements et dans l'aménagement des lieux de travail, et mettre en place les services de protection et de prévention;
• Tenir une liste et établir des rapports concernant les accidents de travail;
• Organiser les premiers secours, la lutte contre l'incendie, l'évacuation des travailleurs et prendre les mesures en cas de danger grave et immédiat;
• Informer les travailleurs, les consulter et permettre leur participation dans le cadre de toutes les questions touchant à la sécurité et à la santé au Travail.;
• assurer que chaque travailleur reçoive une formation suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé durant le temps de travail.

c.     Obligations du travailleur (89/391/CEE) :

• Utiliser correctement les machines et autres moyens, l'équipement de protection individuelle ainsi que les dispositifs de sécurité;
• Signaler toute situation de travail présentant un danger grave et immédiat, toute défectuosité des systèmes de protection;
• Concourir à l'accomplissement des exigences de protection sanitaire imposées pour permettre à l'employeur d'assurer que le milieu et les conditions de travail sont sûrs et sans risques.

8)    Méthode

a.     La stratégie

- Définir les objectifs

- Identifier les moyens nécessaires

- Mettre en place une organisation adaptée

b.    Les modalités :

- Composition du groupe de travail

- Intervention des DP, du CHSCT

- Besoins en compétences externes

c.     La démarche :

- Définition des unités de travail, du planning prévisionnel

- Définition de la méthode d'analyse

d. L'identification des dangers :

- Analyser chaque situation de travail en recherchant les dangers potentiels (inventaire a priori)

- Analyser chaque situation de travail en recherchant les dangers connus au travers des AT déclarés (inventaire a postériori)

e.     L'évaluation du temps d'exposition :

- Identifier la fréquence quotidienne d'exposition aux dangers

- Identifier la durée quotidienne d'exposition aux dangers

f. L'évaluation du niveau de protection :

- Recenser les moyens de protection mis en place par l'entreprise au poste de travail

- Evaluer la performance de ces moyens de protection

- Différencier protections collectives et protections individuelles

g.    L'analyse de l'environnement :

- Recenser les contraintes annexes au poste de travail (bruit, température, promiscuité, lumière,...)

- Identifier l'impact de l'organisation du travail sur la tâche (cadences, délais, horaires atypiques,...)

h. Les compétences/conditions nécessaires :

- Evaluer les besoins en compétence nécessaires et les formations permettant d'acquérir ces compétences.

i.      Le système de cotation :

Pour évaluer les risques auxquels sont exposés les travailleurs, il est nécessaire de définir une grille de calcul, basée sur des notions concrètes et sur des valeurs vérifiables.

Ce système de calcul doit être :

- Intelligible par tous,

- Adapté à l'activité de l'entreprise,

- Reposer sur des notions d'appréciation factuelles.

II.  Le Document Unique

Le Document unique (DU), aussi appelé Document Unique d'Evaluation des Risques (DUER), est la synthèse des résultats de l'évaluation des risques professionnels. Il permet non seulement à l'entreprise de disposer d'une vision globale en matière de risques professionnels mais aussi de justifier de l'engagement du chef d'entreprise en matière d'évaluation des risques professionnels, face à un contrôle de l'Inspecteur du travail ou de la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail)

Mais le Document Unique est surtout un état des lieux. Véritable outil de travail et de réflexion au sein de l'entreprise, il doit permettre au chef d'entreprise de mettre en place un processus d'amélioration des conditions de travail et de réduction des accidents.

1)    Format

Aucun format précis n'est explicitement demandé dans la réglementation concernant le Document unique